Date de prise en compte de la carte d'invalidité pour ImpotsRésolu

Question

Bonjour,

J'ai effectué une demande de carte d'invalidité en décembre 2013. 
Je l'ai obtenue avec une date de validité à partir du 1er janvier 2014.

Sur ma déclaration 2014 sur les revenus de 2013, avais-je le droit de cocher la case comme quoi je suis titulaire de cette carte d'invalidité, sachant que certes la déclaration porte sur les revenus 2012 mais que j'étais néanmoins titulaire de la carte au moment d'effectuer cette déclaration et que d'autre part j'avais effectué ma demande auprès de la MDPH dès décembre 2013?

Les administrations ayant souvent pour habitude de répondre ce qui les arrange plutot que ce qui est juste, je préfère me tourner vers vous.
 
Merci par avance

tof51430 · Accepted Answer

bonjour,
À partir du moment où vous avez fait la demande en décembre 2013 et que vous l'avez obtenue par la suite, vous pouvez en bénéficier dès la déclaration 2014 sur les revenus de 2013 .
"Pour l'impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l'année d'imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée."

Micha1 · Answer

Bonjour,

Le 1er janvier 2014 c'est la date inscrite sur la carte où la date de reception de celle-ci ?

lindasylv · Answer

c'est la date de validité inscrite sur la carte

lindasylv · Answer

Bonjour tof51430,

Est-ce tiré d'un texte officiel? Si oui lequel SVP?

D'avance merci

flocroisic · Answer

Bonjour,

c'est dans la documention fiscale en ligne dit bofip au paragraphe 70 du lien

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229

Date de prise en compte de la carte d'invalidité pour Impots

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