Usage commercial d'une location

Question

Bonjour, 


En faisant une recherche sur internet, j'ai découvert qu'un voisin (bruyant) se servait d'un appartement voisin comme siège social de son entreprise (info vérifiée auprès des greffes), alors même que dans le bail est stipulé que vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut pas (sauf exception préalable du maire, d'après ce que j'ai compris de l'article).

Sachant que je le soupçonne très fortement de n'avoir ni l'accord du maire, ni celui du bailleur, ma question est donc :

- Est-il dans l'illégalité ?
- A qui le signaler (Agence, inspection du travail...) ?
- Que risque-t-il ?

Je précise, au passage, que l'appartement est le siège social et qu'il s'en sert comme un bureau pour travailler, pas comme un pressing par exemple.

Merci.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cet article et les suivants du Code de la construction et de l'habiation n'est valable que dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements 92, 93 et 94. Est-ce le cas ici ? 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Larsson · Answer

Oui, c'est le cas, je suis dans un de ces départements de la région parisienne.

D'après ce que je viens de lire ailleurs, je crois que mon voisin est dans son droit car il a domicilié le siège social de sa société dans son logement personnel, mais il n'exerce pas son activité dans son logement.
Or, d'après ce que j'ai compris, il n'a alors pas besoin de l'autorisation du bailleur, du syndic ou du maire.

C'est ça ou je me trompe ?

Josh Randall · Answer

Exact.

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