Usage commercial d'une location
Larsson
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
En faisant une recherche sur internet, j'ai découvert qu'un voisin (bruyant) se servait d'un appartement voisin comme siège social de son entreprise (info vérifiée auprès des greffes), alors même que dans le bail est stipulé que vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut pas (sauf exception préalable du maire, d'après ce que j'ai compris de l'article).
Sachant que je le soupçonne très fortement de n'avoir ni l'accord du maire, ni celui du bailleur, ma question est donc :
- Est-il dans l'illégalité ?
- A qui le signaler (Agence, inspection du travail...) ?
- Que risque-t-il ?
Je précise, au passage, que l'appartement est le siège social et qu'il s'en sert comme un bureau pour travailler, pas comme un pressing par exemple.
Merci.
En faisant une recherche sur internet, j'ai découvert qu'un voisin (bruyant) se servait d'un appartement voisin comme siège social de son entreprise (info vérifiée auprès des greffes), alors même que dans le bail est stipulé que vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut pas (sauf exception préalable du maire, d'après ce que j'ai compris de l'article).
Sachant que je le soupçonne très fortement de n'avoir ni l'accord du maire, ni celui du bailleur, ma question est donc :
- Est-il dans l'illégalité ?
- A qui le signaler (Agence, inspection du travail...) ?
- Que risque-t-il ?
Je précise, au passage, que l'appartement est le siège social et qu'il s'en sert comme un bureau pour travailler, pas comme un pressing par exemple.
Merci.
A voir également:
- Usage commercial d'une location
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
3 réponses
Bonjour
Cet article et les suivants du Code de la construction et de l'habiation n'est valable que dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements 92, 93 et 94. Est-ce le cas ici ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Cet article et les suivants du Code de la construction et de l'habiation n'est valable que dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements 92, 93 et 94. Est-ce le cas ici ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Oui, c'est le cas, je suis dans un de ces départements de la région parisienne.
D'après ce que je viens de lire ailleurs, je crois que mon voisin est dans son droit car il a domicilié le siège social de sa société dans son logement personnel, mais il n'exerce pas son activité dans son logement.
Or, d'après ce que j'ai compris, il n'a alors pas besoin de l'autorisation du bailleur, du syndic ou du maire.
C'est ça ou je me trompe ?
D'après ce que je viens de lire ailleurs, je crois que mon voisin est dans son droit car il a domicilié le siège social de sa société dans son logement personnel, mais il n'exerce pas son activité dans son logement.
Or, d'après ce que j'ai compris, il n'a alors pas besoin de l'autorisation du bailleur, du syndic ou du maire.
C'est ça ou je me trompe ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...