Donation immobilière Grands parents vers petits enfants
Pad-Mel
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'un appartement qu'ils louent.
Ils souhaitent me le transmettre en nu propriété.
Je propose qu'ils réalisent la transmission directement à mes deux enfants (leurs seuls petits enfants puisque je suis fils unique).
Ma compréhension de la loi est qu'ils sont en mesure de transmettre sans droit de succession 31.8 k€ chacun à chacun de mes deux enfants soit 127 k€.
Ce montant est supérieur au montant estimé du bien immobilier (donc supérieur à court terme au montant de la nu propriété).
Quels sont les obstacles que peut rencontrer un notaire pour assurer cette transmission?
Il semblerait qu'une ordonnance de 2014 bloque cette pratique?
Merci à l'avance de vos réponses.
Mes parents sont propriétaires d'un appartement qu'ils louent.
Ils souhaitent me le transmettre en nu propriété.
Je propose qu'ils réalisent la transmission directement à mes deux enfants (leurs seuls petits enfants puisque je suis fils unique).
Ma compréhension de la loi est qu'ils sont en mesure de transmettre sans droit de succession 31.8 k€ chacun à chacun de mes deux enfants soit 127 k€.
Ce montant est supérieur au montant estimé du bien immobilier (donc supérieur à court terme au montant de la nu propriété).
Quels sont les obstacles que peut rencontrer un notaire pour assurer cette transmission?
Il semblerait qu'une ordonnance de 2014 bloque cette pratique?
Merci à l'avance de vos réponses.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Société civile immobilière - Guide
1 réponse
'ils sont en mesure de transmettre sans droit de succession 31.8 k€ chacun à chacun de mes deux enfants soit 127 k€.
Vous avez mal compris. Là vous êtes dans une transmission de droits immobiliers, pas dans des transmissions de sommes d'argent.
A quel montant estimez vous la nue propriété relativement à l'age de chacun de vos 2 parents ?
Vous avez mal compris. Là vous êtes dans une transmission de droits immobiliers, pas dans des transmissions de sommes d'argent.
A quel montant estimez vous la nue propriété relativement à l'age de chacun de vos 2 parents ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...