Refuser de financer les funérailles et tout héritage
Steven
-
19 janv. 2015 à 12:36
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 janv. 2015 à 16:06
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doris33
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19 janv. 2015 à 16:06
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Bonjour,
je pense que le paiement des funérailles fait partie de l'obligation alimentaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
je pense que le paiement des funérailles fait partie de l'obligation alimentaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
roudoudou22
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19 janv. 2015 à 12:59
19 janv. 2015 à 12:59
démarches à suivre afin de ne pas avoir à financer leur funérailles et également a régler leur dettes lorsqu'ils seront décédé.
Pour ne pas avoir à régler leur dette : Il suffira, le moment venu de renoncer à leur succession ;
ne pas avoir à financer leur funérailles Là vous ne pourrez y couper, pas d'échappatoire.
Pour ne pas avoir à régler leur dette : Il suffira, le moment venu de renoncer à leur succession ;
ne pas avoir à financer leur funérailles Là vous ne pourrez y couper, pas d'échappatoire.