Refuser de financer les funérailles et tout héritage

Steven - 19 janv. 2015 à 12:36
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 19 janv. 2015 à 16:06
Bonjour,

Ancien enfant placé à l'aide sociale a l'enfance, on m'a refusé plusieurs fois que mes parents soient déchu de leur droits parentaux.
Mes parents font partis de ces gens accablé de dettes et il faut savoir que depuis l'âge de mes 12 ans je n'ai aucun contact avec ces derniers. J'aimerai donc savoir les démarches à suivre afin de ne pas avoir à financer leur funérailles et également a régler leur dettes lorsqu'ils seront décédé.

Merci de votre aide.

2 réponses

doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 582
19 janv. 2015 à 16:06
Bonjour,

je pense que le paiement des funérailles fait partie de l'obligation alimentaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait
" Personnes dispensées

Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

par décision judiciaire,

et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."

Cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
19 janv. 2015 à 12:59
démarches à suivre afin de ne pas avoir à financer leur funérailles et également a régler leur dettes lorsqu'ils seront décédé.

Pour ne pas avoir à régler leur dette : Il suffira, le moment venu de renoncer à leur succession ;

ne pas avoir à financer leur funérailles Là vous ne pourrez y couper, pas d'échappatoire.
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