Refuser de financer les funérailles et tout héritage
Steven
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ancien enfant placé à l'aide sociale a l'enfance, on m'a refusé plusieurs fois que mes parents soient déchu de leur droits parentaux.
Mes parents font partis de ces gens accablé de dettes et il faut savoir que depuis l'âge de mes 12 ans je n'ai aucun contact avec ces derniers. J'aimerai donc savoir les démarches à suivre afin de ne pas avoir à financer leur funérailles et également a régler leur dettes lorsqu'ils seront décédé.
Merci de votre aide.
Ancien enfant placé à l'aide sociale a l'enfance, on m'a refusé plusieurs fois que mes parents soient déchu de leur droits parentaux.
Mes parents font partis de ces gens accablé de dettes et il faut savoir que depuis l'âge de mes 12 ans je n'ai aucun contact avec ces derniers. J'aimerai donc savoir les démarches à suivre afin de ne pas avoir à financer leur funérailles et également a régler leur dettes lorsqu'ils seront décédé.
Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
je pense que le paiement des funérailles fait partie de l'obligation alimentaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
je pense que le paiement des funérailles fait partie de l'obligation alimentaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
démarches à suivre afin de ne pas avoir à financer leur funérailles et également a régler leur dettes lorsqu'ils seront décédé.
Pour ne pas avoir à régler leur dette : Il suffira, le moment venu de renoncer à leur succession ;
ne pas avoir à financer leur funérailles Là vous ne pourrez y couper, pas d'échappatoire.
Pour ne pas avoir à régler leur dette : Il suffira, le moment venu de renoncer à leur succession ;
ne pas avoir à financer leur funérailles Là vous ne pourrez y couper, pas d'échappatoire.
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