Assurances vie et succession
Mamierevoltee
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dimanche 23 novembre 2014
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18 janv. 2015 à 23:03
aut - 19 janv. 2015 à 06:36
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A voir également:
- Assurances vie et succession
- Assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
bonjour
Révoltée et mal élevée pas bien pour une mamie.
Pas de bonjour, pas de merci.
Votre notaire fait son travail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
Contrat d'assurance-vie alimenté avec des biens communs
Il s'agit ici d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un des époux et alimenté avec des biens communs, par exemple en provenance d'un compte-joint.
Au décès d'un des époux, il y a donc dissolution de la communauté et répartition des biens communs.
Sur le plan successoral, la situation est claire si c'est le titulaire du contrat qui décède en premier. Dans ce cas, le contrat est "dénoué" et l'épargne accumulée est traitée selon les règles de l'assurance-vie : elle est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.
Si c'est le conjoint du titulaire qui décède, en revanche, la communauté conjugale est dissoute (comme pour un divorce) mais le contrat n'est pas dénoué puisque le titulaire est toujours en vie.
Cette situation faisait l'objet d'un certain flou juridique jusqu'à une réponse ministérielle en date du 29 juin 2010 (Rép. Bacquet, Joan, N°26231).
La valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Ce dernier n'étant pas titulaire du contrat d'assurance-vie, 50% de la valeur de rachat est donc soumis aux droits de succession de droit commun.
Ce qui ne change rien pour le conjoint survivant, qui est exonéré de droits. En revanche, les autres héritiers, et notamment les descendants devront payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat.
Cdt
Révoltée et mal élevée pas bien pour une mamie.
Pas de bonjour, pas de merci.
Votre notaire fait son travail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
Contrat d'assurance-vie alimenté avec des biens communs
Il s'agit ici d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un des époux et alimenté avec des biens communs, par exemple en provenance d'un compte-joint.
Au décès d'un des époux, il y a donc dissolution de la communauté et répartition des biens communs.
Sur le plan successoral, la situation est claire si c'est le titulaire du contrat qui décède en premier. Dans ce cas, le contrat est "dénoué" et l'épargne accumulée est traitée selon les règles de l'assurance-vie : elle est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.
Si c'est le conjoint du titulaire qui décède, en revanche, la communauté conjugale est dissoute (comme pour un divorce) mais le contrat n'est pas dénoué puisque le titulaire est toujours en vie.
Cette situation faisait l'objet d'un certain flou juridique jusqu'à une réponse ministérielle en date du 29 juin 2010 (Rép. Bacquet, Joan, N°26231).
La valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Ce dernier n'étant pas titulaire du contrat d'assurance-vie, 50% de la valeur de rachat est donc soumis aux droits de succession de droit commun.
Ce qui ne change rien pour le conjoint survivant, qui est exonéré de droits. En revanche, les autres héritiers, et notamment les descendants devront payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat.
Cdt
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