Assurances vie et succession
Mamierevoltee
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Je suis souscripteur d'assurances vie avec comme clause: moi-même en cas de vie, ensuite 1er bénéficiaire mon mari, à défaut les quatre petits enfants, à défaut etc... Mon mari étant décédé, le notaire a inclus ces assurances vie dans l'actif de la succession de mon mari. A quoi cela sert-il d'avoir suivi les conseils de l'assureur en prévoyant des bénéficiaires de rechange en notant à défaut quand le 1er bénéficiaire est décédé puis.... Selon ce que font miroiter les assureurs, ces assurances vie en attendant d'être dénouées apportent aussi un complément de retraite, ce que je n'aurai plus et les petits enfants n'auront rien non plus.
Est ce légal, je n'ai pas confiance en mon notaire ; cela fait presque un an que mon mari est décédé, je n'ai pas le courage de changer de notaire.
Est ce légal, je n'ai pas confiance en mon notaire ; cela fait presque un an que mon mari est décédé, je n'ai pas le courage de changer de notaire.
A voir également:
- Assurances vie et succession
- Vie maritale - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
1 réponse
bonjour
Révoltée et mal élevée pas bien pour une mamie.
Pas de bonjour, pas de merci.
Votre notaire fait son travail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
Contrat d'assurance-vie alimenté avec des biens communs
Il s'agit ici d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un des époux et alimenté avec des biens communs, par exemple en provenance d'un compte-joint.
Au décès d'un des époux, il y a donc dissolution de la communauté et répartition des biens communs.
Sur le plan successoral, la situation est claire si c'est le titulaire du contrat qui décède en premier. Dans ce cas, le contrat est "dénoué" et l'épargne accumulée est traitée selon les règles de l'assurance-vie : elle est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.
Si c'est le conjoint du titulaire qui décède, en revanche, la communauté conjugale est dissoute (comme pour un divorce) mais le contrat n'est pas dénoué puisque le titulaire est toujours en vie.
Cette situation faisait l'objet d'un certain flou juridique jusqu'à une réponse ministérielle en date du 29 juin 2010 (Rép. Bacquet, Joan, N°26231).
La valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Ce dernier n'étant pas titulaire du contrat d'assurance-vie, 50% de la valeur de rachat est donc soumis aux droits de succession de droit commun.
Ce qui ne change rien pour le conjoint survivant, qui est exonéré de droits. En revanche, les autres héritiers, et notamment les descendants devront payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat.
Cdt
Révoltée et mal élevée pas bien pour une mamie.
Pas de bonjour, pas de merci.
Votre notaire fait son travail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
Contrat d'assurance-vie alimenté avec des biens communs
Il s'agit ici d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un des époux et alimenté avec des biens communs, par exemple en provenance d'un compte-joint.
Au décès d'un des époux, il y a donc dissolution de la communauté et répartition des biens communs.
Sur le plan successoral, la situation est claire si c'est le titulaire du contrat qui décède en premier. Dans ce cas, le contrat est "dénoué" et l'épargne accumulée est traitée selon les règles de l'assurance-vie : elle est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.
Si c'est le conjoint du titulaire qui décède, en revanche, la communauté conjugale est dissoute (comme pour un divorce) mais le contrat n'est pas dénoué puisque le titulaire est toujours en vie.
Cette situation faisait l'objet d'un certain flou juridique jusqu'à une réponse ministérielle en date du 29 juin 2010 (Rép. Bacquet, Joan, N°26231).
La valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Ce dernier n'étant pas titulaire du contrat d'assurance-vie, 50% de la valeur de rachat est donc soumis aux droits de succession de droit commun.
Ce qui ne change rien pour le conjoint survivant, qui est exonéré de droits. En revanche, les autres héritiers, et notamment les descendants devront payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat.
Cdt
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