Paiement pour un acte
paula manies biguino
-
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir depuis quand un extrait d'acte de naissance est il payant en France?
Jusqu'à présent cet acte était gratuit il hors de question de payer un bout de papier sachant qu'il est gratuit
J'aimerai savoir depuis quand un extrait d'acte de naissance est il payant en France?
Jusqu'à présent cet acte était gratuit il hors de question de payer un bout de papier sachant qu'il est gratuit
A voir également:
- Paiement pour un acte
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte d'administration - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...