Paiement pour un acte

paula manies biguino -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerai savoir depuis quand un extrait d'acte de naissance est il payant en France?

Jusqu'à présent cet acte était gratuit il hors de question de payer un bout de papier sachant qu'il est gratuit
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1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

vous avez du passer par un intermédiaire sur internet qui se fait payer pour les démarches ?

Vous avez tout à fait raison de refuser de payer.

Cordialement
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