Paiement pour un acte
paula manies biguino
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doris33 Messages postés 43575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerai savoir depuis quand un extrait d'acte de naissance est il payant en France?
Jusqu'à présent cet acte était gratuit il hors de question de payer un bout de papier sachant qu'il est gratuit
J'aimerai savoir depuis quand un extrait d'acte de naissance est il payant en France?
Jusqu'à présent cet acte était gratuit il hors de question de payer un bout de papier sachant qu'il est gratuit
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