Paiement pour un acte

paula manies biguino -  
Bonjour,
J'aimerai savoir depuis quand un extrait d'acte de naissance est il payant en France?

Jusqu'à présent cet acte était gratuit il hors de question de payer un bout de papier sachant qu'il est gratuit

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    vous avez du passer par un intermédiaire sur internet qui se fait payer pour les démarches ?

    Vous avez tout à fait raison de refuser de payer.

    Cordialement
    1

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