Paiement pour un acte

paula manies biguino - 13 janv. 2015 à 08:27
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 janv. 2015 à 08:30
Bonjour,
J'aimerai savoir depuis quand un extrait d'acte de naissance est il payant en France?

Jusqu'à présent cet acte était gratuit il hors de question de payer un bout de papier sachant qu'il est gratuit
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1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
13 janv. 2015 à 08:30
Bonjour,

vous avez du passer par un intermédiaire sur internet qui se fait payer pour les démarches ?

Vous avez tout à fait raison de refuser de payer.

Cordialement
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