Paiement pour un acte
paula manies biguino
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13 janv. 2015 à 08:27
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 13 janv. 2015 à 08:30
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 13 janv. 2015 à 08:30
Bonjour,
J'aimerai savoir depuis quand un extrait d'acte de naissance est il payant en France?
Jusqu'à présent cet acte était gratuit il hors de question de payer un bout de papier sachant qu'il est gratuit
J'aimerai savoir depuis quand un extrait d'acte de naissance est il payant en France?
Jusqu'à présent cet acte était gratuit il hors de question de payer un bout de papier sachant qu'il est gratuit
A voir également:
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- Acte conservatoire - Guide
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doris33
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13 janv. 2015 à 08:30
13 janv. 2015 à 08:30
Bonjour,
vous avez du passer par un intermédiaire sur internet qui se fait payer pour les démarches ?
Vous avez tout à fait raison de refuser de payer.
Cordialement
vous avez du passer par un intermédiaire sur internet qui se fait payer pour les démarches ?
Vous avez tout à fait raison de refuser de payer.
Cordialement
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