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Achat d'un bien immobilier avant dissolution du pacs

marchant1952 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015 - 7 janv. 2015 à 22:01
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 janv. 2015 à 09:33
Je suis en train de me séparer de mon partenaire pacs et j'ai en vue l'achat d'un logement pour moi. Plusieurs questions :
- pour la signature du compromis de vente, on me demande un avis d'imposition : nos revenus ont été déclarés en commun, puisque nous sommes pacsés. Cela va-t-il poser problème ?
- Est-il nécessaire d'attendre la dissolution du pacs et son enregistrement administratif avant d'entreprendre l'achat de ce logement ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
8 janv. 2015 à 09:33
Bonjour,

pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié.

Il serait beaucoup plus simple d'attendre la rupture officielle du pacs avant d'acheter un bien et ceci pour éviter tout litige avec votre futur ex partenaire de Pacs.

Cordialement
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