Achat d'un bien immobilier avant dissolution du pacs
marchant1952
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doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 8 janv. 2015 à 09:33
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 8 janv. 2015 à 09:33
Je suis en train de me séparer de mon partenaire pacs et j'ai en vue l'achat d'un logement pour moi. Plusieurs questions :
- pour la signature du compromis de vente, on me demande un avis d'imposition : nos revenus ont été déclarés en commun, puisque nous sommes pacsés. Cela va-t-il poser problème ?
- Est-il nécessaire d'attendre la dissolution du pacs et son enregistrement administratif avant d'entreprendre l'achat de ce logement ?
- pour la signature du compromis de vente, on me demande un avis d'imposition : nos revenus ont été déclarés en commun, puisque nous sommes pacsés. Cela va-t-il poser problème ?
- Est-il nécessaire d'attendre la dissolution du pacs et son enregistrement administratif avant d'entreprendre l'achat de ce logement ?
A voir également:
- Achat d'un bien immobilier avant dissolution du pacs
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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doris33
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8 janv. 2015 à 09:33
8 janv. 2015 à 09:33
Bonjour,
pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié.
Il serait beaucoup plus simple d'attendre la rupture officielle du pacs avant d'acheter un bien et ceci pour éviter tout litige avec votre futur ex partenaire de Pacs.
Cordialement
pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié.
Il serait beaucoup plus simple d'attendre la rupture officielle du pacs avant d'acheter un bien et ceci pour éviter tout litige avec votre futur ex partenaire de Pacs.
Cordialement
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