Achat d'un bien immobilier avant dissolution du pacs
marchant1952
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je suis en train de me séparer de mon partenaire pacs et j'ai en vue l'achat d'un logement pour moi. Plusieurs questions :
- pour la signature du compromis de vente, on me demande un avis d'imposition : nos revenus ont été déclarés en commun, puisque nous sommes pacsés. Cela va-t-il poser problème ?
- Est-il nécessaire d'attendre la dissolution du pacs et son enregistrement administratif avant d'entreprendre l'achat de ce logement ?
- pour la signature du compromis de vente, on me demande un avis d'imposition : nos revenus ont été déclarés en commun, puisque nous sommes pacsés. Cela va-t-il poser problème ?
- Est-il nécessaire d'attendre la dissolution du pacs et son enregistrement administratif avant d'entreprendre l'achat de ce logement ?
A voir également:
- Achat d'un bien immobilier avant dissolution du pacs
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Dissolution pacs - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...