Rupture conventionnelle et spin-off d'entreprise
Nico64000
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Nico64000 Messages postés 7 Statut Membre -
Nico64000 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Voici un bref récapitulatif de ma situation actuelle, ainsi que quelques questions que je me permet de vous poser :
- Aujourd'hui, et ce depuis 2 ans maintenant, je suis en CDI dans une SSII.
- Au cours de mon parcours dans cette entreprise, j'ai eu l'opportunité de travailler sur un produit technologique, qui, aujourd'hui, dans un but d'expansion au delà des compétences de mon entreprise, nécessite de monter une startup et une structure juridique dédiée.
- Cette nouvelle entreprise, en phase administrative de création, est constituée : de mon entreprise "précédente" en tant qu'actionnaire mineur, et de deux associés (dont moi-même).
Mon problème, à ce stade de création est le suivant : mon entreprise refuse la rupture conventionnelle pour plusieurs raisons qui sont :
- Problème d'éthique ; selon mon entreprise, les aides de l'état ne servent pas à monter une entreprise (pourtant l'ARCE ou bien ACCRE sont bien là pour épauler les salariés à créer de l'emploi).
- Problème juridique ; selon mon employeur, il n'est pas légal de donner droit aux aides de l'état pour la création d'une entreprise, sachant l'entreprise en question actionnaire de cette nouvelle structure.
Je précise que les aides ARCE/ACCRE me sont adressées, et ne concernent pas à proprement parler de l'entreprise en création. Or afin de bénéficier de ces aides, une rupture conventionnelle est obligatoire. Aujourd'hui, je suis officieusement à temps plein dans cette structure, consommant mes congés payés, et je n'ai pas fait de démission, ce que pour l'instant j'accepte. Mon employeur suggère une démission sans pré-avis.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette partie juridique.
Bonne journée
Voici un bref récapitulatif de ma situation actuelle, ainsi que quelques questions que je me permet de vous poser :
- Aujourd'hui, et ce depuis 2 ans maintenant, je suis en CDI dans une SSII.
- Au cours de mon parcours dans cette entreprise, j'ai eu l'opportunité de travailler sur un produit technologique, qui, aujourd'hui, dans un but d'expansion au delà des compétences de mon entreprise, nécessite de monter une startup et une structure juridique dédiée.
- Cette nouvelle entreprise, en phase administrative de création, est constituée : de mon entreprise "précédente" en tant qu'actionnaire mineur, et de deux associés (dont moi-même).
Mon problème, à ce stade de création est le suivant : mon entreprise refuse la rupture conventionnelle pour plusieurs raisons qui sont :
- Problème d'éthique ; selon mon entreprise, les aides de l'état ne servent pas à monter une entreprise (pourtant l'ARCE ou bien ACCRE sont bien là pour épauler les salariés à créer de l'emploi).
- Problème juridique ; selon mon employeur, il n'est pas légal de donner droit aux aides de l'état pour la création d'une entreprise, sachant l'entreprise en question actionnaire de cette nouvelle structure.
Je précise que les aides ARCE/ACCRE me sont adressées, et ne concernent pas à proprement parler de l'entreprise en création. Or afin de bénéficier de ces aides, une rupture conventionnelle est obligatoire. Aujourd'hui, je suis officieusement à temps plein dans cette structure, consommant mes congés payés, et je n'ai pas fait de démission, ce que pour l'instant j'accepte. Mon employeur suggère une démission sans pré-avis.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette partie juridique.
Bonne journée
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