Statut juridique - Chiffre d'affaire = 100k€ - Pas de salarié

Question

Bonjour à tous,

Par avance je vous remercie pour votre aide.
Je vais très prochainement créer une entreprise, et c'est pour cette raison que je sollicite votre aide.
J'ignore complètement les différents statuts qui existent, je suis encore novice.
Je vais exercer dans le domaine de l'expertise (scientifique). Je n'ai pas d'investissement à faire (un ordinateur me suffit).

Pour le moment, j'ai 1 an de travail garanti. Mon chiffre d'affaire sera de 100k€ environ. Evidemment, je souhaite minimiser les charges, impôts, etc. (tout ce qui va à l'état) afin de maximiser mon « salaire ». A l'issu d'1 an, je ne sais pas si je clôturerai ou non l'entreprise.

Ma question est simple, quel est le statut juridique le plus adapté à ma situation ? Sachant qu'il est possible que l'entreprise est le « label » jeune entreprise innovante.

Je serai seul dans l'entreprise, pas de salarié, pas d'associé.

Je vais également faire ma demande d'ARCE et d'ACCRE. Concernant l'ARCE, je voudrais savoir si pôle emploi verse cette aide sur le futur compte de l'entreprise ou alors sur mon compte perso ? Au passage, est-il possible d'utiliser un compte perso dans le cadre d'une entreprise ? Désolé, la question peut paraître bête mais je début. Dans le cas où l'ARCE est versé sur le compte de l'entreprise, ce dernier est il considéré comme du CA (entraînant ainsi des charges, impôts, etc.) ?

Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Bien cordialement.  
Benoit

WilKel · Answer

Bonjour, 

Il n'existe pas de meilleure forme d'entreprise qu'une autre. Sinon toutes les créations d'entreprises se feraient sur cette forme uniquement ! Quant à la minimisation éventuelle des cotisations et taxes, la forme de l'entreprise n'aura un effet que dans des niveaux de rémunération extrêmes : il est préférable d'en faire abstraction pour l'instant.

La forme de l'entreprise va dépendre de ce que vous recherchez. Les facteurs principaux seront (il en existe d'autres) : 
- le coût administratif (plus cher en société), 
- la protection d'un risque financier,

2 formes d'entreprise ''primaire'' existent : l'Entreprise Individuelle et la société. 

Dans votre cas, L'EI ''freelance'' (régime fiscal BNC) a pour intérêt une facilité de gestion courante : comptabilité de trésorerie et porosité du compte bancaire (compte de l'entreprise = compte perso). Les inconvénients majeurs peuvent être :
- absence de protection du patrimoine personnel (en cas de ''faillite'' = responsabilité personnelle des dettes pro) mais l'EIRL permet de s'en protéger,
- impossibilité de s'associer

Les sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS) permettront de limiter les risques et de s'associer.

Le choix de l'entreprise se fait à un moment T avec des éléments actuels. Ce choix peut être remis en cause et changer dans le futur. Ainsi gardez à l'esprit qu'il est impossible de transformer une EI en société et réciproquement. 

En conclusion, si vous n'avez pas de salarié, pas d'investissement lourd ni d'associé, l'EI semble adaptée. Il sera préférable d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité (un deuxième compte courant simple). L'EI est compatible avec le statut de JEI. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188

Concernant l'ARCE, si elle est versée sur de compte de l'entreprise, elle constituera un apport en compte courant et non du CA : c'est une opération neutre.

Cordialement

benoit3 · Answer

Bonjour Wilkel et merci infiniment pour cette réponse très aboutie.

Je vais me diriger vers une EI. Il me reste à chercher ce à quoi correspond "Freelance" (régime fiscal BNC). 

Je vais solliciter votre aide une seconde fois. Partant du principe que l'activité dure 1 ans (avec 100k€). Avez vous un ordre de grandeur de ce qu'il me restera en nette pour moi ? Après déduction des charges, etc. etc.

Merci à vous encore. C'est très utile d'avoir des éléments de réponse aussi aboutit.

A bientot.
Cordialement.

kastillon · Answer

Bonjour,

Soit Année n, point final puisque vous arrêtez après,  en EI au réel BNC avec 100KF de CA et des frais très réduits (disons 6K) + régularisation n+1 et n+2.

Résultat année n avant charges : 94000, base de calcul pour l'appel à cotisation : 7134.

Charges appelées : 3270 année n, 16871 année n+1 (régul), 3455 année n+2 (régul).

Résultat après charges : 70404
Base de calcul de l'impôt sur le Revenu : 90934
IR : 23818

Résultat net disponible : 70404-23818 = 46586 (46,6K).

(sur simulation de Roujansky, plutôt fiable).

WilKel · Answer

Freelance est un terme générique qui désigne les entrepreneurs individuels ayant une activité de conseil. Leur régime fiscal sera en Bénéfices Non Commerciaux. Le terme de ''freelance'' est utilisé en opposition aux commerçants et artisans qui ont un régime fiscal de BIC (Indust. et Com).

Il est difficile d'évaluer ce qu'il restera net après charges et impôts. Cela dépendra :
- de la structuration des charges de l'entreprises,
- de votre imposition personnel

Un ordre de grandeur de 40 à 50 % peut être évoqué mais sans certitude. Faites un petit prévisionnel d'activité pour déterminer votre résultat puis faites une simulation sur le site des impôts pour votre IR. Pour les cotisations sociales, il est possible de faire une simulation sur le site du RSI https://www.secu-independants.fr/simulateur-cotisations-sociales.html

Cordialement

benoit38 · Answer

Merci à tous pour vos précieux conseils.

Tout de même ça m'a l'air bien compliqué. On m'a récemment parlé de SASU, je vais également chercher dans ce sens là...mais pas simple! Puis je prendre rdv avec un expert comptable afin de trouver la solution la plus adéquate.

A votre avis, le statut SASU serait il adapté pour mon projet ?
Merci d'avance.
Cordialement.

WilKel · Answer

La SASU présente 2 inconvénients majeurs :
- coût de création
- rémunération de l'actionnaire en bulletin de paye.

De plus le bulletin de paye n'ouvrira aucun droit au chômage.

Certains optent pour cette solution pour des raisons de confort (pb récurrents en TNS avec le RSI) mais il faut bien comprendre que cette solution aura un double coût : administratif (établissement des payes) et social (taux de cotisations).

Encore une fois, il n'y a pas de mauvais choix dès lors qu'il est pris en connaissance de cause. Effectivement le recours à un conseil (expert comptable, avocat, CCI...) sera le bienvenu pour mettre à plat les données et prendre un peu de recul.

Statut juridique - Chiffre d'affaire = 100k€ - Pas de salarié

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