Crédit new deal et décès propriétaire
josiane0554
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4 janv. 2015 à 13:20
sil - 31 juil. 2022 à 18:27
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2 réponses
Bonjour
C'est grave que la maman ne s'informe pas d'abord auprès d'un notaire avant d'entamer de pareilles démarches au nom d'une mineure.
S'il a vendu ce véhicule, et que l'argent de la vente n'est pas sur le compte, il y a peu être d'autres dettes.
On ne doit pas engager un mineur dans cette situation.
Elle doit arrêter de se comporter ainsi, et aviser la banque. qu'il y a un mineur héritier et que seul le juge peut prendre une décision sur cette succession.
Qu'elle ne vende pas ou ne vide pas les comptes ou les affaires du feu papa.
La maman doit d'abord obtenir obligatoirement, adresser une requête au juge des tutelles (TGI) de son domicile afin d'obtenir l'autorisation du juge d'accepter ou non la succession pour sa fille de 6 ans.
Au vu de l'inventaire de l'actif et du passif qu'elle doit établir et lui remettre, celui décidera quelle décision prendre.
S'il n'y a que des dettes, la succession sera refusée.
S'il y a suffisamment, la succession sera acceptée à concurrence de l'actif net, qui passera obligatoirement par un notaire et un inventaire notarié.
Cdt
C'est grave que la maman ne s'informe pas d'abord auprès d'un notaire avant d'entamer de pareilles démarches au nom d'une mineure.
S'il a vendu ce véhicule, et que l'argent de la vente n'est pas sur le compte, il y a peu être d'autres dettes.
On ne doit pas engager un mineur dans cette situation.
Elle doit arrêter de se comporter ainsi, et aviser la banque. qu'il y a un mineur héritier et que seul le juge peut prendre une décision sur cette succession.
Qu'elle ne vende pas ou ne vide pas les comptes ou les affaires du feu papa.
La maman doit d'abord obtenir obligatoirement, adresser une requête au juge des tutelles (TGI) de son domicile afin d'obtenir l'autorisation du juge d'accepter ou non la succession pour sa fille de 6 ans.
Au vu de l'inventaire de l'actif et du passif qu'elle doit établir et lui remettre, celui décidera quelle décision prendre.
S'il n'y a que des dettes, la succession sera refusée.
S'il y a suffisamment, la succession sera acceptée à concurrence de l'actif net, qui passera obligatoirement par un notaire et un inventaire notarié.
Cdt
josiane0554
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4 août 2022
30 juil. 2022 à 11:25
30 juil. 2022 à 11:25
Ce n'est pas la maman qui a revendu le véhicule, mais le défunt, quelques temps avant de décéder
La maman protège sa fille !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...