Locataire sans droit et qui paie un loyer

mkelparis Messages postés 9 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'habite un logement qui a été racheté par un gestionnaire social HLM.
Je vis avec mon frangin qui a signé le bail (depuis bientôt 20 ans).
Il s'est marié et est donc parti de l'appart.
Je suis donc un locataire sans bail.
Je paie le loyer régulièrement.
Le gestionnaire HLM qui a racheté l'appartement veut m'expulser.

J'ai 2 questions trés simples :

1. Le nouveau gestionnaire HLM qui a racheté l'appartement ne nous a JAMAIS fait savoir (par courrier recommandé avec AR) notre droit de préremption auquel cas j'aurais ACHETE l'appartement.
Est-ce normal ?

1. Le nouveau gestionnaire HLM qui a racheté l'appartement ne m'a JAMAIS fait savoir (par courrier recommandé avec AR) l'application du SLS auqel j'aurai eu le temps de trouver un autre appartement (l'actuel appartement dans lequel j'habite a un loyer trés supérieur (presque 2.000 €) au loyer dans le privé)
Est-ce normal ?

J'ai reçu une lettre d'huissier me demandant les arriérés de loyers (incluant le SLS).
Je paie à ce jour le loyer indiqué (excluant le SLS soit Loyer conventionné + Charges + Ascenceur = 757 €)

Merci de me répondre

5 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    Le nouveau gestionnaire HLM qui a racheté l'appartement ne nous a JAMAIS fait savoir (par courrier recommandé avec AR) notre droit de préremption auquel cas j'aurais ACHETE l'appartement.
    Est-ce normal ?
    oui ! vous n'avez aucun droit de préemption, car vous n'êtes pas le locataire en titre et vous n'avez aucun bail.

    Le nouveau gestionnaire HLM qui a racheté l'appartement ne m'a JAMAIS fait savoir (par courrier recommandé avec AR) l'application du SLS auqel j'aurai eu le temps de trouver un autre appartement (l'actuel appartement dans lequel j'habite a un loyer trés supérieur (presque 2.000 €) au loyer dans le privé)
    Est-ce normal ?
    aucune obligation, il vous a envoyé l'huissier pour le faire et c'est son droit.

    Cordialement

    1
    1. mkelparis Messages postés 9 Statut Membre
       
      merci Maylin27 de ta réponse.

      1) En somme, le droit de préemption aurait du être exercé par le locataire en titre (mon frère). ?

      2) N'est-il pas obligatoire d'avertir le locataire en titre (mon frère). de l'augmentation du loyer (lettre recomm. AR) ?Surtout une augmentation de prés de 400%.
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      1 - OUI
      2 - Non, car c'est le nouveau propriétaire qui s'est rendu compte que vous n'étiez pas l'occupant en titre....
      Et je vous met en garde, trouver vite un autre logement, car après mars vous serez expulsable.....
      cordialement
      0
      1. mkelparis Messages postés 9 Statut Membre > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Imaginons que je n'habite pas l'appartement et que seul mon frère y habite.
        La question 2 est-elle plausible à poser ?
        0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      si votre frere etait toujours locataire, il n'aurait pas de surloyer a payér car il n'en avait jamais payé avant.....
      0
      1. mkelparis Messages postés 9 Statut Membre > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Mais c'est la fameuse loi Boutin qui s'y applique pour les HLM.
        Dés que le gestionnaire HLM a acheté le lot d'appartement à l'ancien gestionnaire, il de suite appliquer cette loi sans en avertir par lettre recomm AR les locataires.
        0
  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonsoir
    Mais dites moi ? Votre frere n'a pas donner congé de son bail ?

    1
  3. mkelparis Messages postés 9 Statut Membre
     
    S'il résilie le bail alors je suis foutu et l'huissier vient me foutre à la porte.
    0
  4. Boby
     
    Bonjour,

    On peut supposer qu'il est hébergé gracieusement chez son frère et comme celui-ci n'a pas résilié le bail et que les loyers sont payés...il en est toujours le locataire.
    0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour

    Tentez de négocier à l'amiable les conditions de votre départ (prétendez que votre frère y était encore il n'y a pas longtemps pour essayer de ne pas subir le rappel de loyer) mais juridiquement vous être sans titre (votre frère peut d'ailleurs être poursuivit à cause de vous) et aller devoir de toute façon quitter les lieux.

    Je vous suggère de le faire rapidement car cela vous coutera moins cher en frais de justice...et comme vous êtes manifestement solvable (vous payez 757/mois) vous serez saisie.
    Votre seul chance de négocier quelque chose c'est de leur offrir de l'argent et votre départ rapide à la place d'une procédure d'expulsion et de saisie qui leur prendrait 8 voire 12 mois si vous et votre frère contestez

    Le droit de préemption vise le locataire titulaire du bail à condition qu'il y habite ...ce n'est pas votre cas.
    0
    1. Boby
       
      Je lis : Le droit de préemption vise le locataire titulaire du bail à condition qu'il y habite ...ce n'est pas votre cas.

      Encore faut il le prouver.
      0
    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > Boby
       
      Bonne remarque
      Votre frère - titulaire du bail a t-il reçu une offre d'achat ?
      0
    3. mkelparis Messages postés 9 Statut Membre > Boby
       
      Toutes les quittances de loyer sont adressés au nom de mon frère à l'adresse de l'appartement DONC cela signifie qu'il y habite, non ?
      L'adresse de la quittance prouve qu'il y habite.
      0
    4. mkelparis Messages postés 9 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Non, il n'a reçu aucune offre d'achat de l'appartement (par recomm. AR).
      0
    5. Boby > mkelparis Messages postés 9 Statut Membre
       
      Exact et ses droits sont bafoués..
      0

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