Délai de paiement des charges

vilya - 31 déc. 2014 à 11:41
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 31 déc. 2014 à 11:49
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j'ai des soucis d'entente avec mon syndic de copropriété.
Rien de grave mais ils sont malhonnête dans leurs méthodes et ça me rends malade.

J'ai une question sur un détail qui me choque.

Pour l'appel de charge du 1T2015, ils l'ont imprimé le 15/12, mais ne l'ont mis à l'envoi que le 22/12, du coup je l'ai reçu le 27, avec une échéance au 01/01.
J'ai immédiatement fait un mail pour dire que le délai était sacrément court et qu'il me serait impossible de leur envoyer le règlement + le voir crédité sur leur compte dans les temps.
A savoir que leur grand jeu est d'envoyer des relances à 10€, ça ne leur coûte rien mais c'est très rentable.
Bref, j'ai demandé un délai au 15 janvier, histoire d'éviter tout risque de relance mais ils m'ont fait comprendre que je n'aurai pas de cadeau ! que je suis censé savoir combien on va m'appeler donc que je peux payer immédiatement si je suis un minimum organisée ... oui mais :
- c'est sans compter les frais qu'ils ajoutent régulièrement et bien sur, sans explication ! (j'avais tenté de demander une explication sur une facture de 150€ ... pas de réponse mais une relance à 10€ en échange ... j'ai fini par payer donc leur méthode somme toute malhonnête marche parfaitement !)
- et c'est sans compter qu'on a des gros travaux en cours (900€ au total par copropriétaire) et que même s'il est parfaitement normal de les payer, je n'ai pas cette somme sur mon compte d'un claquement de doigt, je dois piocher dans mes économies et je ne prends que la somme exact, ce qui m'impose d'attendre l'appel de fond puis un petit délai de 2 jours le temps que l'argent atteigne mon compte courant.

du coup j'ai envoyé ce jour le chèque de mes charges du 1T15 en recommandé afin de pouvoir prouver que j'ai envoyé dans les temps et j'ai accompagné un courrier pour dire que le délai me semblait anormalement court.

Conclusion ... ma question !
Normalement qu'elle délai est prévu entre l'envoi d'un appel de charge et le paiement exigé ?
Est-il légal de menacer de faire des relances si le paiement n'est pas encaissé dans les 4 jours qui suivent la réception ? (a noter que le service qui reçois les encaissements n'est pas à la même adresse que celui qui gère les relances donc le simple fait de recevoir le chèque ne suffit pas a éviter la relance, il faut vraiment que le chèque soit encaissé).

Merci de me guider, je ne vais pas leur poser de souci, mais l'année dernière j'ai dans les 300€ de surcoût suite à leur sales manigances (j'ai eu un retard de paiement de 2 mois liés aux congés, j'ai mal géré, mais la facture finale me semble excessivement abusive) donc je ne compte plus les laisser faire cette année et je vais assurer mes arrières ... quitte à me spécialiser sur le sujet si c'est nécessaire !

Merci d'avance pour votre aide, je vis très mal cette situation et mon compte en banque également je dois bien l'avouer.

1 réponse

mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889
Modifié par mpmp93 le 31/12/2014 à 11:51
Bonjour,

Demandez pour la prochaine AG que soit porté à l'ordre du jour les méthodes du syndic en matière de délais de règlement et frais de relance....

C'est vrai, certains syndics s'enrichissent abusivement avec des frais annexes...

Donc, déja, vous avez un trimestre de charges dit "fond de roulement". Donc, un syndic n'est pas censé vous "pénaliser" si votre compte n'est pas débiteur. Je m'explique: votre compte = charges appelées + charges encaissées + fond de roulement...

Ensuite, il est anormal que les frais de relance soient facturés individuellement. Ce n'est pas écrit dans le règlement de copropriété, donc illégal!

Ce que dit la loi:
Pendant longtemps, seuls les frais "nécessaires" à la récupération d'un impayé pouvaient être facturés au copropriétaire défaillant. La jurisprudence en a, au fil du temps, fixé la liste (frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque ; émolument des huissiers de justice, etc.), avant que celle-ci ne soit officialisée en 2006 (nouvel art. 10-1 de la loi du 10.7.65). Pourtant, il est encore fréquent de voir des syndics facturer au copropriétaire étourdi une simple lettre de première relance. Or, selon la loi, "seuls peuvent être facturés les frais à compter de la mise en demeure, qui se fait par lettre recommandée avec avis de réception", explique Nadia Guebli, de l'Association des responsables de copropriété (ARC).

Donc, exigez - avec copie au CS - que ces frais de relance vous soient remboursés. Sinon, menacez de porter l'affaire en justice.

Un peu de lecture:
https://arc-copro.fr/documentation/evolution-jurisprudentielle-concernant-les-frais-de-relance-par-le-syndic

Cordialement
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