Délai de paiement des charges
vilya
-
31 déc. 2014 à 11:41
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 31 déc. 2014 à 11:49
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mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 31/12/2014 à 11:51
Modifié par mpmp93 le 31/12/2014 à 11:51
Bonjour,
Demandez pour la prochaine AG que soit porté à l'ordre du jour les méthodes du syndic en matière de délais de règlement et frais de relance....
C'est vrai, certains syndics s'enrichissent abusivement avec des frais annexes...
Donc, déja, vous avez un trimestre de charges dit "fond de roulement". Donc, un syndic n'est pas censé vous "pénaliser" si votre compte n'est pas débiteur. Je m'explique: votre compte = charges appelées + charges encaissées + fond de roulement...
Ensuite, il est anormal que les frais de relance soient facturés individuellement. Ce n'est pas écrit dans le règlement de copropriété, donc illégal!
Ce que dit la loi:
Pendant longtemps, seuls les frais "nécessaires" à la récupération d'un impayé pouvaient être facturés au copropriétaire défaillant. La jurisprudence en a, au fil du temps, fixé la liste (frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque ; émolument des huissiers de justice, etc.), avant que celle-ci ne soit officialisée en 2006 (nouvel art. 10-1 de la loi du 10.7.65). Pourtant, il est encore fréquent de voir des syndics facturer au copropriétaire étourdi une simple lettre de première relance. Or, selon la loi, "seuls peuvent être facturés les frais à compter de la mise en demeure, qui se fait par lettre recommandée avec avis de réception", explique Nadia Guebli, de l'Association des responsables de copropriété (ARC).
Donc, exigez - avec copie au CS - que ces frais de relance vous soient remboursés. Sinon, menacez de porter l'affaire en justice.
Un peu de lecture:
https://arc-copro.fr/documentation/evolution-jurisprudentielle-concernant-les-frais-de-relance-par-le-syndic
Cordialement
Demandez pour la prochaine AG que soit porté à l'ordre du jour les méthodes du syndic en matière de délais de règlement et frais de relance....
C'est vrai, certains syndics s'enrichissent abusivement avec des frais annexes...
Donc, déja, vous avez un trimestre de charges dit "fond de roulement". Donc, un syndic n'est pas censé vous "pénaliser" si votre compte n'est pas débiteur. Je m'explique: votre compte = charges appelées + charges encaissées + fond de roulement...
Ensuite, il est anormal que les frais de relance soient facturés individuellement. Ce n'est pas écrit dans le règlement de copropriété, donc illégal!
Ce que dit la loi:
Pendant longtemps, seuls les frais "nécessaires" à la récupération d'un impayé pouvaient être facturés au copropriétaire défaillant. La jurisprudence en a, au fil du temps, fixé la liste (frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque ; émolument des huissiers de justice, etc.), avant que celle-ci ne soit officialisée en 2006 (nouvel art. 10-1 de la loi du 10.7.65). Pourtant, il est encore fréquent de voir des syndics facturer au copropriétaire étourdi une simple lettre de première relance. Or, selon la loi, "seuls peuvent être facturés les frais à compter de la mise en demeure, qui se fait par lettre recommandée avec avis de réception", explique Nadia Guebli, de l'Association des responsables de copropriété (ARC).
Donc, exigez - avec copie au CS - que ces frais de relance vous soient remboursés. Sinon, menacez de porter l'affaire en justice.
Un peu de lecture:
https://arc-copro.fr/documentation/evolution-jurisprudentielle-concernant-les-frais-de-relance-par-le-syndic
Cordialement