dissolution du pacs - vente maison

Question

Bonjour,

Je vis depuis 2 ans avec mon ami. Il a effectué la demande de garde de sa fille en octobre 2013 et a demandé également la dissolution du pacs en janvier 2014. Son ex reçoit à l'heure actuelle après jugement, 250 € de pension alimentaire et 60% des charges de la maison sont assurées par mon conjoint.

Son ex, freine la procédure pour la mise en vente de leur maison. A-t-il le droit de couper le paiement des charges et de bloquerl'argent sur un compte en attendant que la maison soit vendue ? ou doit-il aller devant le juge pour avoir gain de cause et du coup qu'elle avance dans les démarches ? que peut-il faire pour sortir de ce piège ? a-t-il un recourt juridique pour faire pression financièrement sur elle ? car c'est son point faible l'argent. et pour info elle lui fait du chantage avec leur fille. Du coup par peur de ne pas voir plus sa fille il ne tente rien pour la braquer (sachant que la garde a été établie devant le juge des affaires familiales dont il ne peut pas l'avoir moins que maintenant).

Merci  pour votre aide si c'est possible.

doris33 · Answer

Bonjour,

votre compagnon est en indivision pour la maison avec son ex. Il existe bien une solution pour forcer la fin de l'indivision mais elle est longue, coûteuse. 

Non, votre compagnon ne peut arrêter de payer les crédits (quand vous parlez de charges, vous parlez bien de crédits ?)

https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision

extrait
"Voie judiciaire

    Les coindivisaires sont en désaccord sur le principe et/ou les modalités de partage ou vente des biens indivis.
    Dans ce cas, n'importe quel coindivisaire peut saisir le tribunal de grande instance de sa demande ; le juge peut :
        imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ;
        procéder au partage des lots par tirage au sort ;
        si le partage est impossible, le juge peut ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.

À savoir : la voie judiciaire est longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible ; si un accord est trouvé entre les coindivisaires pendant la procédure judiciaire, les coindivisaires peuvent y mettre un terme et retourner à la voie amiable."

Il pourra demander une indemnité d'occupation pour le temps où son ex a "profité" seule de la maison. 

Cordialement

parisjbgr12 · Answer

Oui entre autre il paie selon le jugement 60% (ça comprend 60% du credit, des charges (eau+ electricite + internet+assurance) tout ça en plus de la pension) c'est ce qu'il avait convenu à l'amiable et qui a été validé par le juge. le seul problème c'est que s'ils vendent la maison au montant de leur credit restant peut-il demander plus ? car depuis 1 ans et demi elle vit avec sa fille dans la maison lui a quitté le domicile. Donc il paye des charges d'une maison dans laquelle il ne vit plus.

doris33 · Answer

"Donc il paye des charges d'une maison dans laquelle il ne vit plus."

mais c'est le jugement qui en a décidé ainsi donc cela devait correspondre aux différences de revenus. 

"le seul problème c'est que s'ils vendent la maison au montant de leur credit restant peut-il demander plus ?"

je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "demander plus"

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