Durée du préavis en location
Tonton.
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Bonjour,
Pouvez vous me dire si un propriétaire a le droit de mettre dans le bail un préavis (en cas de départ du locataire) avec une durée "personnalisée", dans ce cas 6 mois .... malgré la durée normale de 3 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Pouvez vous me dire si un propriétaire a le droit de mettre dans le bail un préavis (en cas de départ du locataire) avec une durée "personnalisée", dans ce cas 6 mois .... malgré la durée normale de 3 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
C'est totalement illégal. Cette clause n'est pas valable.
Cordialement
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Merci pour votre réponse rapide, auriez vous un article qui parle de l'obligation de délai ?
Je comptais me baser sur l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
mais je ne sais pas si il est toujours d'actualité du fait de son ancienneté.
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Bonjour
Article 15 toujours d'actualité
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. -
C'est toujours la loi du 6 juillet 1989 qui est en vigueur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Toutefois, si vous etes en zone tendue, le préavis passe à un mois, et là c'est une autre loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Voir loi ALUR : la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et aussi le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014, publié au Journal Officiel le 31/07/14
Cordialement