Durée du préavis en location
Tonton.
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Bonjour,
Pouvez vous me dire si un propriétaire a le droit de mettre dans le bail un préavis (en cas de départ du locataire) avec une durée "personnalisée", dans ce cas 6 mois .... malgré la durée normale de 3 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Pouvez vous me dire si un propriétaire a le droit de mettre dans le bail un préavis (en cas de départ du locataire) avec une durée "personnalisée", dans ce cas 6 mois .... malgré la durée normale de 3 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Article 15 toujours d'actualité
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Article 15 toujours d'actualité
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
C'est toujours la loi du 6 juillet 1989 qui est en vigueur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Toutefois, si vous etes en zone tendue, le préavis passe à un mois, et là c'est une autre loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Voir loi ALUR : la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et aussi le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014, publié au Journal Officiel le 31/07/14
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Toutefois, si vous etes en zone tendue, le préavis passe à un mois, et là c'est une autre loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Voir loi ALUR : la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et aussi le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014, publié au Journal Officiel le 31/07/14
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comptais me baser sur l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
mais je ne sais pas si il est toujours d'actualité du fait de son ancienneté.