Problème assurance vie (prévoyance)

Question

Bonjour, 

Voilà, ma mère est décédée il y a un peu plus d'un mois. Elle avait souscrite à une assurance vie prévoyance auprès d'une banque bien connu. Le problème, c'est qu'elle a omis de préciser dans le questionnaire médical ses problèmes de coeur, problèmes qui ont entraîné sa mort... 

Suite à cela, la gestion médicale a consulté notre dossier et nous informe de la nullité de contrat. On doit donc oublier la somme assez conséquente qui nous était dû et qui nous aurait permis de payer les dettes, obsèques, ect... Juste parce qu'elle n'a pas préciser une seule chose ?

Je trouve cela honteux, ma mère a cotisé durant plusieurs années pour au final rien !  A cause de cela on va se retrouver à la banque de France. Que pouvons nous faire ?

Merci

Gasc · Answer

Bonjour. si j'ai bien compris, votre mère avait souscrit une assurance dénommée" à fonds perdus": le contrat garantit ,jusqu'à un certain âge, le versement d'un capital en cas de décès moyennant des cotisations relativement faibles.
Il est vrai que s'il s'avère que le questionnaire médical préalable n'a pas été correctement renseigné ( peu en importe la raison) ce manquement peut entrainer la nullité du contrat.
Hormis les frais funéraires, pour les dettes il ne vous reste qu'une solution , renoncer à la succession au greffe du TGI ainsi que vos enfants si vous en avez (s'ils sont mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles).

Sam159 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Ma mère avait souscrit a un "contrat prévoyance", je n'en sais pas plus. En cherchant un peu, j'ai vu que je pouvais demander de prouver à l'assureur  que la fausse déclaration était intentionnelle.

La lettre recommandée cite l'article L.113-8 du code des assurances, or rien n'ai prouvé que c'était intentionnel. 

L'article L.113-9, lui dit : "L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance."

Qu'en pensez-vous ? Dois-je leur demander des preuves ?

Gasc · Answer

Bonjour. Ce n'est pas à vous de demander à l'assureur de fournir des preuves, mais à la juridiction que vous devez au préalable saisir ( avec concours avocat obligatoire).La charge de la preuve incombe à l'assureur.
Quant à l'application de l' art L 113-9 du code des assurances, ou non, la réponse ne peut être que la suivante:
l'établissement de la mauvaise foi relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.Autrement dit, on ne peut préjuger  la décision des magistrats qui examineraient l'affaire.

Sam159 · Answer

Bonjour,

Merci pour vos précisions, tout cela n'est pas évident, les assureurs sont vraiment des escrocs. 

Bonne journée

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