Opposition tardive à une declaration préalable
dragi59
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
Je viens de recevoir aujourd'hui 17/12/14 une opposition de la mairie à une declaration préalable de travaux que j'ai deposee le 7/09/14 concernant l installation d'un portillon d'1m de large donnant sur un parking communal (j'avais d'ailleurs eu l'accord verbal du maire...)
Cette opposition est datée du 9/12/14.
Le délai n'est-il pas de 1 mois???
Nous avons attendu un mois et avons donc commence les travaux le 9/10, qui sont achevés depuus bien longtemps maintenant!
Qu'en pensez-vous?? Peuvent-ils me faire tout enlever??
Merci pour vos réponses!
Je viens de recevoir aujourd'hui 17/12/14 une opposition de la mairie à une declaration préalable de travaux que j'ai deposee le 7/09/14 concernant l installation d'un portillon d'1m de large donnant sur un parking communal (j'avais d'ailleurs eu l'accord verbal du maire...)
Cette opposition est datée du 9/12/14.
Le délai n'est-il pas de 1 mois???
Nous avons attendu un mois et avons donc commence les travaux le 9/10, qui sont achevés depuus bien longtemps maintenant!
Qu'en pensez-vous?? Peuvent-ils me faire tout enlever??
Merci pour vos réponses!
A voir également:
- Opposition tardive à une declaration préalable
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le délai n'est-il pas de 1 mois???
En générale d'un mois sans autres précisions, aucune régle établit.
Vous auriez dû les appeler pour demandé des nouvelles ou attendre la réponse.
Qu'en pensez-vous?? Peuvent-ils me faire tout enlever??
Oui c'est possible ou pas.
Un accord verbale n'est pas une preuve, il faut absolument des écrits.
Pour plus de précision, lire le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Le délai n'est-il pas de 1 mois???
En générale d'un mois sans autres précisions, aucune régle établit.
Vous auriez dû les appeler pour demandé des nouvelles ou attendre la réponse.
Qu'en pensez-vous?? Peuvent-ils me faire tout enlever??
Oui c'est possible ou pas.
Un accord verbale n'est pas une preuve, il faut absolument des écrits.
Pour plus de précision, lire le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
dragi59
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Attendre leur réponse ou leur absence de réponse, puisqu'il est écrit sur la declaration préalable qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, les travaux peuvent débuter!
Bonjour. Sous réserve que vous possédiez la preuve de la date de dépôt de votre déclaration de travaux( accusé de réception si LRAR ou récépissé de dépôt si dossier apporté à la mairie) vous adressez un courrier au maire , lui précisant:
1/ L'absence d'opposition au terme du délai d'instruction d'un mois, vaut décision tacite de non-opposition.
2/ La décision du maire ne peut pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction, contrairement à ce qu'il a fait.
3/ Le droit au retrait de l'acte administratif de deux mois a été supprimé .
En conséquence, la décision que vous m'avez notifiée par courrier du......est nulle et non avenue et donc dépourvue de tout effet.
1/ L'absence d'opposition au terme du délai d'instruction d'un mois, vaut décision tacite de non-opposition.
2/ La décision du maire ne peut pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction, contrairement à ce qu'il a fait.
3/ Le droit au retrait de l'acte administratif de deux mois a été supprimé .
En conséquence, la décision que vous m'avez notifiée par courrier du......est nulle et non avenue et donc dépourvue de tout effet.
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