Opposition tardive à une declaration préalable
dragi59
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Gasc -
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Bonjour
Je viens de recevoir aujourd'hui 17/12/14 une opposition de la mairie à une declaration préalable de travaux que j'ai deposee le 7/09/14 concernant l installation d'un portillon d'1m de large donnant sur un parking communal (j'avais d'ailleurs eu l'accord verbal du maire...)
Cette opposition est datée du 9/12/14.
Le délai n'est-il pas de 1 mois???
Nous avons attendu un mois et avons donc commence les travaux le 9/10, qui sont achevés depuus bien longtemps maintenant!
Qu'en pensez-vous?? Peuvent-ils me faire tout enlever??
Merci pour vos réponses!
Je viens de recevoir aujourd'hui 17/12/14 une opposition de la mairie à une declaration préalable de travaux que j'ai deposee le 7/09/14 concernant l installation d'un portillon d'1m de large donnant sur un parking communal (j'avais d'ailleurs eu l'accord verbal du maire...)
Cette opposition est datée du 9/12/14.
Le délai n'est-il pas de 1 mois???
Nous avons attendu un mois et avons donc commence les travaux le 9/10, qui sont achevés depuus bien longtemps maintenant!
Qu'en pensez-vous?? Peuvent-ils me faire tout enlever??
Merci pour vos réponses!
2 réponses
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Bonjour,
Le délai n'est-il pas de 1 mois???
En générale d'un mois sans autres précisions, aucune régle établit.
Vous auriez dû les appeler pour demandé des nouvelles ou attendre la réponse.
Qu'en pensez-vous?? Peuvent-ils me faire tout enlever??
Oui c'est possible ou pas.
Un accord verbale n'est pas une preuve, il faut absolument des écrits.
Pour plus de précision, lire le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml -
Bonjour. Sous réserve que vous possédiez la preuve de la date de dépôt de votre déclaration de travaux( accusé de réception si LRAR ou récépissé de dépôt si dossier apporté à la mairie) vous adressez un courrier au maire , lui précisant:
1/ L'absence d'opposition au terme du délai d'instruction d'un mois, vaut décision tacite de non-opposition.
2/ La décision du maire ne peut pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction, contrairement à ce qu'il a fait.
3/ Le droit au retrait de l'acte administratif de deux mois a été supprimé .
En conséquence, la décision que vous m'avez notifiée par courrier du......est nulle et non avenue et donc dépourvue de tout effet.