Opposition tardive à une declaration préalable
dragi59
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mercredi 17 décembre 2014
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17 déc. 2014 à 12:52
Gasc - 17 déc. 2014 à 14:56
Gasc - 17 déc. 2014 à 14:56
A voir également:
- Opposition tardive à une declaration préalable
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le délai n'est-il pas de 1 mois???
En générale d'un mois sans autres précisions, aucune régle établit.
Vous auriez dû les appeler pour demandé des nouvelles ou attendre la réponse.
Qu'en pensez-vous?? Peuvent-ils me faire tout enlever??
Oui c'est possible ou pas.
Un accord verbale n'est pas une preuve, il faut absolument des écrits.
Pour plus de précision, lire le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Le délai n'est-il pas de 1 mois???
En générale d'un mois sans autres précisions, aucune régle établit.
Vous auriez dû les appeler pour demandé des nouvelles ou attendre la réponse.
Qu'en pensez-vous?? Peuvent-ils me faire tout enlever??
Oui c'est possible ou pas.
Un accord verbale n'est pas une preuve, il faut absolument des écrits.
Pour plus de précision, lire le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Bonjour. Sous réserve que vous possédiez la preuve de la date de dépôt de votre déclaration de travaux( accusé de réception si LRAR ou récépissé de dépôt si dossier apporté à la mairie) vous adressez un courrier au maire , lui précisant:
1/ L'absence d'opposition au terme du délai d'instruction d'un mois, vaut décision tacite de non-opposition.
2/ La décision du maire ne peut pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction, contrairement à ce qu'il a fait.
3/ Le droit au retrait de l'acte administratif de deux mois a été supprimé .
En conséquence, la décision que vous m'avez notifiée par courrier du......est nulle et non avenue et donc dépourvue de tout effet.
1/ L'absence d'opposition au terme du délai d'instruction d'un mois, vaut décision tacite de non-opposition.
2/ La décision du maire ne peut pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction, contrairement à ce qu'il a fait.
3/ Le droit au retrait de l'acte administratif de deux mois a été supprimé .
En conséquence, la décision que vous m'avez notifiée par courrier du......est nulle et non avenue et donc dépourvue de tout effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2014 à 13:05