Ne veut plus vente de chiot
jaydenchad
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mercredi 17 décembre 2014
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Modifié par BmV le 17/12/2014 à 11:12
La Fée Clochette - 17 déc. 2014 à 15:33
La Fée Clochette - 17 déc. 2014 à 15:33
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1 réponse
Bonjour,
La vente est définitive en matière de vente animalière, donc elle ne peut plus refuser la vente, l'acompte prouve le contrat et son acceptation.
Pour revenir sur la vente, c'est en fonction de votre bon vouloir, si vous êtes d'accord ou pas, elle ne peut rien vous imposer.
Si vous êtes d'accord, vous n'avez rien à rembourser !
Il vous faut faire constater ce nouvel accord, soit elle vous a écrit quelque chose pour y renoncer, soit vous n'avez rien, en ce cas vous lui envoyer un recommandé avis de réception et indiquant que vous accepter son renoncement et qu'elle doit vous rendre ce certificat.
Le RAR servira de preuve en cas de litige juridique.
Pour votre affaire, c'est le Code rural et de la pêche maritime qui s'applique.
pour l'acompte, c'est le code de la consommation.
Mes salutations.
La vente est définitive en matière de vente animalière, donc elle ne peut plus refuser la vente, l'acompte prouve le contrat et son acceptation.
Pour revenir sur la vente, c'est en fonction de votre bon vouloir, si vous êtes d'accord ou pas, elle ne peut rien vous imposer.
Si vous êtes d'accord, vous n'avez rien à rembourser !
Il vous faut faire constater ce nouvel accord, soit elle vous a écrit quelque chose pour y renoncer, soit vous n'avez rien, en ce cas vous lui envoyer un recommandé avis de réception et indiquant que vous accepter son renoncement et qu'elle doit vous rendre ce certificat.
Le RAR servira de preuve en cas de litige juridique.
Pour votre affaire, c'est le Code rural et de la pêche maritime qui s'applique.
pour l'acompte, c'est le code de la consommation.
Mes salutations.
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