Le droit impots sur revenus et saisie
zebulonagnes
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 16/12/2014, j'ai une saisie en cours sur mon compte courant de 109.65 euros des impots.
Après renseignements pris auprés de ces derniers, il s'avére qu'il s'agit de mes impots sur le revenu 2009 ( somme total: 365,39 euros) ( donc année 2008). A ma question "pourquoi je n'ais pas reçu de courrier au préalable", on m'a répondu que le courrier est partit le meme jour que la saisie...
D'où mes deux questions:
1- Il n'y a pas un délai obligatoire entre l'envoi du courrier et la saisie?
2- De combien de temps, ils ont le droit de retourner en arriére?
Merci de vos réponse
Le 16/12/2014, j'ai une saisie en cours sur mon compte courant de 109.65 euros des impots.
Après renseignements pris auprés de ces derniers, il s'avére qu'il s'agit de mes impots sur le revenu 2009 ( somme total: 365,39 euros) ( donc année 2008). A ma question "pourquoi je n'ais pas reçu de courrier au préalable", on m'a répondu que le courrier est partit le meme jour que la saisie...
D'où mes deux questions:
1- Il n'y a pas un délai obligatoire entre l'envoi du courrier et la saisie?
2- De combien de temps, ils ont le droit de retourner en arriére?
Merci de vos réponse
A voir également:
- Le droit impots sur revenus et saisie
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
c'est pour éviter que la personne vide son compte qu'elle n'est pas prévenue à l'avance.
Il existe un délai de prescription mais il est probable que vous ayez eu des relances soit non reçues (si vous avez déménagé et n'avez pas fait de suivi, et n'avez pas informer les impôts de votre changement d'adresse et là la prescription est "arrêtée".
Je suis tout de même surprise, les sommes réclamées ont des centimes, les impôts sont des sommes sans centimes.
Cordialement
c'est pour éviter que la personne vide son compte qu'elle n'est pas prévenue à l'avance.
Il existe un délai de prescription mais il est probable que vous ayez eu des relances soit non reçues (si vous avez déménagé et n'avez pas fait de suivi, et n'avez pas informer les impôts de votre changement d'adresse et là la prescription est "arrêtée".
Je suis tout de même surprise, les sommes réclamées ont des centimes, les impôts sont des sommes sans centimes.
Cordialement
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