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Enka1
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Modifié par Enka1 le 15/12/2014 à 11:59
Modifié par Enka1 le 15/12/2014 à 11:59
Bonjour,
" Il menace d'un recours en justice..."
Qu' il fasse !
" Commission d'agence
Le mandat précise si la commission est à la charge de l'acquéreur ou du vendeur ou bien si elle est partagée entre les deux parties. Voir ainsi les règles de calcul et de paiement des frais d'agence lors d'un achat immobilier.
La répartition de la commission doit être mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente.
La commission est intégralement due si l'agent immobilier a pleinement rempli son rôle. Notamment en matière de publicité et d'organisation des visites.
Lorsqu'il s'agit d'une mission de négociation, l'intervention de l'agence doit revêtir un caractère déterminant dans l'aboutissement de celle-ci. Si tel n'est pas le cas, la commission sera diminuée par rapport à celle originellement prévue.
En cas de mandat simple (non exclusif) établi auprès de plusieurs agences immobilières, la commission est due à l'agence par l'entremise de laquelle la cession du bien se réalise.
La commission n'est versée que lorsque la transaction a été conclue de manière définitive par un acte notarié entre les deux parties.
Toute rémunération est interdite antérieurement à cette signature. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/139-l-agent-immobilier-definition-obligations-tarifs-statut/#mandat-simple
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Il menace d'un recours en justice..."
Qu' il fasse !
" Commission d'agence
Le mandat précise si la commission est à la charge de l'acquéreur ou du vendeur ou bien si elle est partagée entre les deux parties. Voir ainsi les règles de calcul et de paiement des frais d'agence lors d'un achat immobilier.
La répartition de la commission doit être mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente.
La commission est intégralement due si l'agent immobilier a pleinement rempli son rôle. Notamment en matière de publicité et d'organisation des visites.
Lorsqu'il s'agit d'une mission de négociation, l'intervention de l'agence doit revêtir un caractère déterminant dans l'aboutissement de celle-ci. Si tel n'est pas le cas, la commission sera diminuée par rapport à celle originellement prévue.
En cas de mandat simple (non exclusif) établi auprès de plusieurs agences immobilières, la commission est due à l'agence par l'entremise de laquelle la cession du bien se réalise.
La commission n'est versée que lorsque la transaction a été conclue de manière définitive par un acte notarié entre les deux parties.
Toute rémunération est interdite antérieurement à cette signature. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/139-l-agent-immobilier-definition-obligations-tarifs-statut/#mandat-simple
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Donc je laisse courir?
Enka1
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Ben, oui !
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 15/12/2014 à 12:58
Modifié par ^^Marie^^ le 15/12/2014 à 12:58
Bonjour,
Après avoir signé un mandat simple avec une agence, j'ai vendu ma maison à un collègue de boulot.
Celui ci avait contacté l'agence en question mais n'avait pas donné suite. Il n'y a pas eu de visite, de bon de visite signé ou de mandat de recherche.
Le contact entre l'acheteur et l'agence s'est fait uniquement via un formulaire d'un site d'annonce et un coup de téléphone...ensuite plus rien! L'agent Immo n'a transmis aucune indication sur mon bien a l'acheteur! Aucune rencontre, aucun contrat entre l'agent et l'aquerreur ! L'agent Immo a appris que je vendais ma maison à ce collègue et il est depuis menaçant a son égard invoquant le fait d'avoir été squizzer!
Merci pour les infos
Il menace d'un recours en justice...
Qu'en pensez vous?
Qu'il le fasse ^^
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Après avoir signé un mandat simple avec une agence, j'ai vendu ma maison à un collègue de boulot.
Celui ci avait contacté l'agence en question mais n'avait pas donné suite. Il n'y a pas eu de visite, de bon de visite signé ou de mandat de recherche.
Le contact entre l'acheteur et l'agence s'est fait uniquement via un formulaire d'un site d'annonce et un coup de téléphone...ensuite plus rien! L'agent Immo n'a transmis aucune indication sur mon bien a l'acheteur! Aucune rencontre, aucun contrat entre l'agent et l'aquerreur ! L'agent Immo a appris que je vendais ma maison à ce collègue et il est depuis menaçant a son égard invoquant le fait d'avoir été squizzer!
Merci pour les infos
Il menace d'un recours en justice...
Qu'en pensez vous?
Qu'il le fasse ^^
++
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La législation juridique et financière évolue en permanence...