Taxe d'habitation
kytie
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Bonsoir,
le propriétaire de l'appartement qu'occupent mes parents, a déclaré une surface plus grande que celle réellement.
Ma question est : combien d'année en arrière peut on demander en remboursement ?
Merci
le propriétaire de l'appartement qu'occupent mes parents, a déclaré une surface plus grande que celle réellement.
Ma question est : combien d'année en arrière peut on demander en remboursement ?
Merci
4 réponses
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Comment savez vous que la surface est plus grande ? Plus grande de combien de m2 ?
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Bonsoir
sur le contrat locatif est marqué 58 m2 et
pour les impôts 75 m2. Une différence de 17 m2. -
Il va falloir se dépêcher car vos parents doivent demander la révision de la base d'imposition du logement, au cadastre, et en matière de taxe d'habitation, le délai de prescription est de deux ans, donc 2013 arrive à prescription le 31 décembre 2014.
Par conséquent, le temps que la base soit éventuellement revue à la baisse, ce sera trop tard pour 201.
De tte façon, si vos parents ont eu des réductions d'office sur le revenu, la réduction risque d'être inférieure à 8 € et donc non remboursable. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...