Appartement loué sans cave mais imputé dans le loyer
jamrozgary
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aw538jh Messages postés 80 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2018 - 14 déc. 2014 à 17:43
aw538jh Messages postés 80 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2018 - 14 déc. 2014 à 17:43
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1 réponse
aw538jh
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14 déc. 2014 à 17:43
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Ca me parait tellement illégal que ça me fais rire lol
Comme vous dites c'est une erreur de leur part, le montant demandé ne correspond manifestement pas avec la valeur locative du bien sans cave ( puisque un prix était prévu dans les quittances exclusivement pour la cave ).
Ce qui m'apparaît, mais je préfère préciser que les contrat n'est pas mon domaine de prédilection, c'est que si vous avez loué le bien litigieux assez longtemps pour que ce soit "rentable" ( très laid comme mot en l'occurence, mais j'entend en terme de temps perdu dans la procédure autant qu'en frais dépensés ), alors un recours serait la meilleure solution possible, surtout que manifestement l'agence a été d'une mauvaise foi magistrale.
C'est simple, vous n'avez pas à payer pour une surface dont vous ne jouissez pas ( c'est ce que veux dire "n'est pas inclut au contrat", comme a pu le dire l'agence ), car "tout paiement suppose dette" ( article 1235 Code Civil ). Ils doivent vous dédommager de votre préjudice, à savoir les montants payés; C'est la répétition de l'indu de l'article 1376 du Code Civil.
En esperant vous avoir aidé :)
Comme vous dites c'est une erreur de leur part, le montant demandé ne correspond manifestement pas avec la valeur locative du bien sans cave ( puisque un prix était prévu dans les quittances exclusivement pour la cave ).
Ce qui m'apparaît, mais je préfère préciser que les contrat n'est pas mon domaine de prédilection, c'est que si vous avez loué le bien litigieux assez longtemps pour que ce soit "rentable" ( très laid comme mot en l'occurence, mais j'entend en terme de temps perdu dans la procédure autant qu'en frais dépensés ), alors un recours serait la meilleure solution possible, surtout que manifestement l'agence a été d'une mauvaise foi magistrale.
C'est simple, vous n'avez pas à payer pour une surface dont vous ne jouissez pas ( c'est ce que veux dire "n'est pas inclut au contrat", comme a pu le dire l'agence ), car "tout paiement suppose dette" ( article 1235 Code Civil ). Ils doivent vous dédommager de votre préjudice, à savoir les montants payés; C'est la répétition de l'indu de l'article 1376 du Code Civil.
En esperant vous avoir aidé :)