Appartement loué sans cave mais imputé dans le loyer

jamrozgary Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 14 déc. 2014 à 17:17
aw538jh Messages postés 80 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2018 - 14 déc. 2014 à 17:43
Bonjour,

Voilà ma question est assez bizarre je dois l'avouer. N'étant pas très au fait du juridique dans l'immobilier j'en appel a vos connaissances.

D'ici fin décembre (le 29 pour être précis) 2014 je libère mon logement, un 3 pièces que j'occupais alors avec ma compagnes.
Suite a notre séparation je me vois dans l'obligation de rendre le logement, ne pouvant en assumer le loyer seul.

après notre séparation j'ai repris la gestion des papiers concernant l'appartement que nous avons loué et j'ai remarqué sur les quittances de loyer que la cave était comprise dans le lot que nous louons. Ce détail a son importance et cela m'as frappé a cet instant. J'ai repris notre contrat de location et j'ai vérifié plusieurs fois, AUCUNE mention d'une cave sur le contrat de location. L'appartement oui, le parking en sous sol oui mais pas de cave.

Dans le même temps je reçois un rappel de charge de l'agence pour clôturer mon départ et demande a avoir le détail des charges qu'ils ne m'ont pas fournis. Je leurs fait part de ma surprise concernant la cave (ma compagne s'occupait des quittances et je conçois très bien que ce détail ne l'ai pas frappé a ce moment là).
Là, la personne de l'agence me confirme que dans leur ordinateur la cave est comprise dans le lot locatif mais pas dans notre contrat. Ce qui fait qu'il vont recalculer le rappel de charges en fonction MAIS que le loyer en lui même ne change en rien qu'il y ai une cave ou non.

et c'est là que ça me parait nettement bancal. Quand on loue un bien avec cave, ce même logement ne peut décemment pas être au même prix SANS la cave. Un logement avec cave et parking est forcement plus onéreux en loyer qu'un logement sans.
Surtout que l'erreur vient d'eux.
Dans leurs dossiers l'appartement est a 1300 euros avec parking+cave.
dans mon contrat locatif la cave n'est pas mentionné mais sur mes quittances elle est imputé.

Comment faire pour faire valoir mes droits? puis je demander un rembourser non seulement des charges mais aussi de la part du loyer correspondant a la cave dont je n'ai pas l'accès (car verrouillé par cadenas par le propriétaire) depuis 2010?
Si oui y a t-il des article de lois pour faire valoir mes droits?

je vous avoues que je suis un peu perdu avec toute cette histoire, d'autant que mal grès leurs propos de recalculer le montant du rappel de charges, ils ont déjà prélevé la totalité de l'argent de mon compte sans avoir fait le dit recalcule.

j'espère que vous pourrez m'aider.
je vous remercies d'avance

cordialement

Gary

1 réponse

aw538jh Messages postés 80 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2018 2
14 déc. 2014 à 17:43
Ca me parait tellement illégal que ça me fais rire lol

Comme vous dites c'est une erreur de leur part, le montant demandé ne correspond manifestement pas avec la valeur locative du bien sans cave ( puisque un prix était prévu dans les quittances exclusivement pour la cave ).

Ce qui m'apparaît, mais je préfère préciser que les contrat n'est pas mon domaine de prédilection, c'est que si vous avez loué le bien litigieux assez longtemps pour que ce soit "rentable" ( très laid comme mot en l'occurence, mais j'entend en terme de temps perdu dans la procédure autant qu'en frais dépensés ), alors un recours serait la meilleure solution possible, surtout que manifestement l'agence a été d'une mauvaise foi magistrale.

C'est simple, vous n'avez pas à payer pour une surface dont vous ne jouissez pas ( c'est ce que veux dire "n'est pas inclut au contrat", comme a pu le dire l'agence ), car "tout paiement suppose dette" ( article 1235 Code Civil ). Ils doivent vous dédommager de votre préjudice, à savoir les montants payés; C'est la répétition de l'indu de l'article 1376 du Code Civil.

En esperant vous avoir aidé :)
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