Impots sur le revenu
Bonjour, a ce jour les impots me reclame les impots de 2009 nous somme en 2014
Ya t il prescription ou pas merci de votre reponse
Ya t il prescription ou pas merci de votre reponse
3 réponses
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Cela dépend si vous avez reçu une proposition de rectification ou non, et de la date de celle ci.
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Bonjour,
Regardez là:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F417.xhtml -
Contributeurcette demande de paiement fait suite à quoi :
- un depot de declaration dans les temps et vous n'avez pas payé
- une proposition de rectification faite avant le 31/12/2012 que vous n'avez pas payé.