Rupture conventionnelle
elitza
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai demandé une rupture conventionnelle acceptée le 11 décembre 2014.
Cependant, je suis en train de remplir le CERFA et mon employeur me demande de mettre comme date de départ le 31 décembre 2014 or le délai prévu par la loi est le 12 janvier.
Est qu'il a droit de mettre la date du 31 décembre 2014 comme date envisagée de la rupture conventionnelle?
Cordialement
EB
j'ai demandé une rupture conventionnelle acceptée le 11 décembre 2014.
Cependant, je suis en train de remplir le CERFA et mon employeur me demande de mettre comme date de départ le 31 décembre 2014 or le délai prévu par la loi est le 12 janvier.
Est qu'il a droit de mettre la date du 31 décembre 2014 comme date envisagée de la rupture conventionnelle?
Cordialement
EB
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