Rupture conventionnelle
elitza
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jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 12 déc. 2014 à 13:07
jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 12 déc. 2014 à 13:07
Bonjour,
j'ai demandé une rupture conventionnelle acceptée le 11 décembre 2014.
Cependant, je suis en train de remplir le CERFA et mon employeur me demande de mettre comme date de départ le 31 décembre 2014 or le délai prévu par la loi est le 12 janvier.
Est qu'il a droit de mettre la date du 31 décembre 2014 comme date envisagée de la rupture conventionnelle?
Cordialement
EB
j'ai demandé une rupture conventionnelle acceptée le 11 décembre 2014.
Cependant, je suis en train de remplir le CERFA et mon employeur me demande de mettre comme date de départ le 31 décembre 2014 or le délai prévu par la loi est le 12 janvier.
Est qu'il a droit de mettre la date du 31 décembre 2014 comme date envisagée de la rupture conventionnelle?
Cordialement
EB
A voir également:
- Rupture conventionnelle
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle brut ou net - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Lettre type rupture conventionnelle pdf - Guide
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jfqld
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de toute façon le cerfa est à remplir par l employeur pas par le salarié