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Rupture conventionnelle

elitza Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014 - 12 déc. 2014 à 13:03
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 12 déc. 2014 à 13:07
Bonjour,

j'ai demandé une rupture conventionnelle acceptée le 11 décembre 2014.

Cependant, je suis en train de remplir le CERFA et mon employeur me demande de mettre comme date de départ le 31 décembre 2014 or le délai prévu par la loi est le 12 janvier.

Est qu'il a droit de mettre la date du 31 décembre 2014 comme date envisagée de la rupture conventionnelle?

Cordialement

EB
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
12 déc. 2014 à 13:07
de toute façon le cerfa est à remplir par l employeur pas par le salarié

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