Dérogations pour ventes de boissons non alcoolisées
chloe2825
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lol76 -
lol76 -
Bonjour,
Mon futur commerce (à thème régional) aura pour activité la vente de produits alimentaires, cosmétiques, objets de décoration, objets d'art et la vente de boissons chaudes et froides, non alcoolisées : thé, café, chocolats, sirops - avec dégustation possible des confiseries, biscuits, tapenades et autres produits que je vendrai au sein de cette boutique.
Il n'y aura que 3/4 tables.
Faut-il une demande d'autorisation ? Auprès de qui ?
Faut-il une dérogation ?
Y a t-il besoin d'une licence ?
Y a t-il l'intervention du service hygiène ?
Faut-il des sanitaires obligatoires pour le public ?
Cela coûte-t-il des frais supplémentaires ? des taxes imposables ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Chloé
Mon futur commerce (à thème régional) aura pour activité la vente de produits alimentaires, cosmétiques, objets de décoration, objets d'art et la vente de boissons chaudes et froides, non alcoolisées : thé, café, chocolats, sirops - avec dégustation possible des confiseries, biscuits, tapenades et autres produits que je vendrai au sein de cette boutique.
Il n'y aura que 3/4 tables.
Faut-il une demande d'autorisation ? Auprès de qui ?
Faut-il une dérogation ?
Y a t-il besoin d'une licence ?
Y a t-il l'intervention du service hygiène ?
Faut-il des sanitaires obligatoires pour le public ?
Cela coûte-t-il des frais supplémentaires ? des taxes imposables ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Chloé
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2 réponses
Bonjour,
Il vous faut pas mal de déclarations administratives, inscriptions selon le statut choisi au CFE de votre CCI, auprès de votre mairie etc..
Pour certains produits alimentaires, notamment en restauration, vous devez être en possession d'un diplôme (de restauration ou en rapport avec l'alimentation) , soit avoir travailler 3 ans dans une entreprise alimentaire, soit suivre une formation en hygiène alimentaire.
A partir du 01/01/2015, la loi de 2005 sur l'accessibilité des personnes handicapées devient obligatoire pour l'ouverture d'une activité commerciale ou libérale.
Dont l'accès aux toilettes.
Au niveau des charges, sociales, fiscales le CFE de la CCI vous en donnera le détail.
Même pour une toute petite entreprise, la paperassie administrative n'est pas négligeable.
cdt
Il vous faut pas mal de déclarations administratives, inscriptions selon le statut choisi au CFE de votre CCI, auprès de votre mairie etc..
Pour certains produits alimentaires, notamment en restauration, vous devez être en possession d'un diplôme (de restauration ou en rapport avec l'alimentation) , soit avoir travailler 3 ans dans une entreprise alimentaire, soit suivre une formation en hygiène alimentaire.
A partir du 01/01/2015, la loi de 2005 sur l'accessibilité des personnes handicapées devient obligatoire pour l'ouverture d'une activité commerciale ou libérale.
Dont l'accès aux toilettes.
Au niveau des charges, sociales, fiscales le CFE de la CCI vous en donnera le détail.
Même pour une toute petite entreprise, la paperassie administrative n'est pas négligeable.
cdt
Bonjour,
Merci pour vos informations.
Toutefois, je ne comprends pas lorsque vous dites que "Pour certains produits alimentaires, notamment en restauration, vous devez être en possession d'un diplôme (de restauration ou en rapport avec l'alimentation) , soit avoir travailler 3 ans dans une entreprise alimentaire, soit suivre une formation en hygiène alimentaire".
Je ne fabrique pas les produits alimentaires, tout est achat-revente en sachet ou sous forme de vrac éventuellement.
Pour la dégustation des produits avec les boissons, les produits seraient offerts avec le café par exemple pour que le client goûte le produit.
Me faut-il pour cela un diplôme ? ou une expérience dans la restauration ? ou une formation en hygiène ?
Dans l'attente,
Merci pour vos informations.
Toutefois, je ne comprends pas lorsque vous dites que "Pour certains produits alimentaires, notamment en restauration, vous devez être en possession d'un diplôme (de restauration ou en rapport avec l'alimentation) , soit avoir travailler 3 ans dans une entreprise alimentaire, soit suivre une formation en hygiène alimentaire".
Je ne fabrique pas les produits alimentaires, tout est achat-revente en sachet ou sous forme de vrac éventuellement.
Pour la dégustation des produits avec les boissons, les produits seraient offerts avec le café par exemple pour que le client goûte le produit.
Me faut-il pour cela un diplôme ? ou une expérience dans la restauration ? ou une formation en hygiène ?
Dans l'attente,
Je vous donne ci-dessous le texte en brut. A vous de voir, si votre projet est concerné ou non.
Article L233-4 du code rural.
Créé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 8
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.
Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.
Article L233-4 du code rural.
Créé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 8
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.
Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.
Article D233-11
Créé par Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 - art. 3
Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :
― restauration traditionnelle ;
― cafétérias et autres libres-services ;
― restauration de type rapide.
Créé par Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 - art. 3
Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :
― restauration traditionnelle ;
― cafétérias et autres libres-services ;
― restauration de type rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...