Taxe d'habitation

rachel -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis veuve depuis 7 ans avec 1 enfant a charge (15 ans). LE 2 janvier 2014 j'ai vendu ma maison pour des raisons affectives (je n 'arrivais plus a y vivre). Le notaire m'a dit de faire une demande de dégrèvement de la taxe d'habitation auprès des impots. J'ai fait une lettre recommandée avec AR restée sans suite puis je de suis dérangée au centre des impôts pour redemander un dégrèvement. Je viens de recevoir un dossier de refus à ma demande. J'aimerais savoir si le fait d'avoir signé le 2 janvier 2014 justifie de régler une taxe d'habitation de 934 euros ? y a t il un recours ?

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Bonjour,

la taxe d'habitation n'est pas calculée au prorata du temps d'occupation, mais elle n'est due qu'une seule fois dans l'année, vous n'avez pas dû la payer pour le logement que vous occupez depuis le 02 01 2014.



Cordialement
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