Quels sont mes droits ?

Question

Bonsoir, 


Je rencontre actuellement des difficultés avec mon ancien propriétaire, j'ai quitté mon ancien logement le 15 novembre 2014, de ce fait, nous avons payé notre loyer pour 15 jours.
je lui ai versé mes allocations de logement du mois d'octobre sur le loyer du mois de novembre. De ce fait, nous étions à jour dans nos loyers  

Il y a quelques jours mon ancien propriétaire a reçu mes allocations de logement pour le mois de novembre 2014,  sur le mois de décembre  De ce fait, il se retrouve avec mes allocations et il ne veut pas me les reverser car il stipule que c'est lui revient de droit. Lord de ma toute première demande auprès de la CAF,  j'avais pris la décision de ne pas demander au propriétaire d'attendre le mois qui suit pour toucher les APL,  j'avais payé la totalité du loyer.

Aujourd'hui je me retrouve sans APL pour ce mois-ci, et mon propriétaire avec un supplément qui n'est pas justifié, j'ai contacter le service de la CAF, qui m'a répondu que en cas de litige, il fallait que je m'adresse à des associations. 

Quelqu'un pourrait me donner son avis ? Et m'aider à trouver un solution à l'amiable. 

Merci

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Faites un récapitulatif sous forme de tableau mois par mois depuis votre entrée dans le logement avec 3 colonnes : le montant du loyer, ce que vous avez payé (avec la date), ce que la CAF a versé.

En bas de tableau faites un total des loyers dus, un total de ce qui a été payé par vous et un total de ce qui a été versé par la CAF. Et enfin un total de ce qui a été versé par vous + par la la CAF.

Vous n'avez plus qu'à faire la différence entre les loyers dus et ce qui a été payé en tout pour faire apparaître le trop perçu de sa part.

Vous lui envoyez ça une première fois en courrier simple pour lui montrer son erreur. 

Si pas de réponse ou réponse négative, vous renvoyez la même chose (enfin le même tableau mais avec une explication différente et faisant apparaître votre premier contact par courrier classique) mais en recommandé avec accusé de réception et avec un objet "mise en demeure", vous lui donnez alors 7 jours pour vous rembourser cette somme et le prévenez qu'en cas de non paiement vous saisirez le tribunal.

Si pas de réponse ou réponse négative vous allez au tribunal pour porter l'affaire en justice.

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