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3 réponses
Bonjour. Les abattements ne se cumulent pas car portant sur deux successions.
Pour la succession de votre père , abattement applicable à son décès ,soit en 2005 50000 euros.
Pour la succession de votre mère (date du décès ?)abattement actuel 100000 euros.
Le tout sous réserve de la non existence de donations.
Une réserve toutefois: qu'entendez-vous exactement par "la succession de mon père a été reportée"? Pourquoi?
Pour la succession de votre père , abattement applicable à son décès ,soit en 2005 50000 euros.
Pour la succession de votre mère (date du décès ?)abattement actuel 100000 euros.
Le tout sous réserve de la non existence de donations.
Une réserve toutefois: qu'entendez-vous exactement par "la succession de mon père a été reportée"? Pourquoi?
condorcet
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9 déc. 2014 à 11:44
9 déc. 2014 à 11:44
Mon père est décédé en 2005, ma mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant et la succession a été reportée.
On ne "reporte" pas une succession dès lors qu'elle s'ouvre automatiquement au décès.
Très certainement que votre mère a opté pour l'usufruit dans la succession de votre père ce qui vous donne l'impression de n'avoir pas hérité de votre père.
Telle n'est pas la configuration.
Si votre mère a recueilli l'usufruit, vous avez obtenu la nue-propriété des biens composant la succession de votre père sur lesquels droits vous avez bénéficiez de l'abattement existant en 2005.
Cette succession est réglée
Il vous restera a recueillir la succession de votre mère vis à vis de laquelle vous bénéficierez de l'abattement en ligne directe fixée à 100000 € actuellement.
On ne "reporte" pas une succession dès lors qu'elle s'ouvre automatiquement au décès.
Très certainement que votre mère a opté pour l'usufruit dans la succession de votre père ce qui vous donne l'impression de n'avoir pas hérité de votre père.
Telle n'est pas la configuration.
Si votre mère a recueilli l'usufruit, vous avez obtenu la nue-propriété des biens composant la succession de votre père sur lesquels droits vous avez bénéficiez de l'abattement existant en 2005.
Cette succession est réglée
Il vous restera a recueillir la succession de votre mère vis à vis de laquelle vous bénéficierez de l'abattement en ligne directe fixée à 100000 € actuellement.
Bonjour. Complément d'information:
j'ai interprété l'expression " report de succession" comme étant en réalité un report du paiement des droits de succession au second décès.
Cette procédure est possible , sous réserve qu'il y ait eu démembrement de propriété au premier décès, et du paiement d'un intérêt.
j'ai interprété l'expression " report de succession" comme étant en réalité un report du paiement des droits de succession au second décès.
Cette procédure est possible , sous réserve qu'il y ait eu démembrement de propriété au premier décès, et du paiement d'un intérêt.
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