Paiement de primes assurances
corsica2a72
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alex59fr Messages postés 978 Statut Membre -
alex59fr Messages postés 978 Statut Membre -
Bonjour, je souhaiterais savoir si quelqu'un peut m'informer si il y a des conditions (et quel article dans code des assurances) sur le paiement des primes assurances trimestielles ou semestrielles et si la Compagnie d'assurance peut nous obliger à régler d'avance pour 6 mois ou 1 an (personne n'est payé d'avance pour 1 an merci bien sincèrement MCP
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merci mais j'avais consulté le codes des assurances et l'article L 113-2 indique bien de payer les primes "aux époques convenues" legifrance en ligne mais moi je n'ais pas sur mes contrats "de dates convenues" les modalités de paiement sont TIP (pas de précision) chéque, cb en ligne ect je ne vois nulle part ou il est indiqué "de payer d'avance pour 1 an" en principe personne n'est payé de son salaire ou autre 1 an d'avance! merci et bonne soirée
bonjour
les primes d'assurance sont à terme à échoir et non à terme échu (sinon, on s'assurerait après un sinistre et pas avant...); le CDA mentionne qu'elle doit être payée aux dates convenues (L 113-2).
la totalité de la prime est payable en un fois; le fractionnement n'est qu'une facilité accordée par l'assureur.
les primes d'assurance sont à terme à échoir et non à terme échu (sinon, on s'assurerait après un sinistre et pas avant...); le CDA mentionne qu'elle doit être payée aux dates convenues (L 113-2).
la totalité de la prime est payable en un fois; le fractionnement n'est qu'une facilité accordée par l'assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est que vous ne l'avez probablement pas bien lu.
chapitre "vie du contrat" en principe.
comparez ce qui est comparable.
cela a autant de sens que de dire que vous ne payez pas votre salade avant de l'avoir mangée.