Partage vente immobiliere avec un majeur protege
Domi59
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domi59 -
domi59 -
Bonjour,
J'explique la situation :
Nous sommes 5 enfants plus une demi soeur
J'ai une soeur handicapée, majeur protégée sous la tutelle d'une autre de mes soeurs. Nos parents sont décédés en 2009 et 2010. Le notaire en charge d'effectuer la succession a réalisé le partage pour chacun des héritiers pour les valeurs mobilières, et pour ce qui concerne ma soeur majeur protégée avec l'accord du juge de tutelle pour l'acceptation de la succession, le paiement et le placement des fonds lui revenant par ordonnance de jugement. Il restait un bien immobilier qui a été vendu dernièrement, le notaire a réglé le partage du fruit de la vente pour les héritiers à l'exception de ma soeur handicapée, le juge des tutelles réclamant un acte de partage du notaire dont les frais pour celui ci s'élève a 12000€. Le bien s'est vendu 137000€ et il doit revenir à notre soeur 24000€.
Chaque héritiers a reçu son du sans cet acte et l'argent qui revient à notre soeur handicapée est bloqué chez le notaire. On arrive pas a avoir d'explication de la Juge et le notaire ne comprend pas cette requête (sauf que si il doit établir cet acte cela coûtera 12000€ à l'ensemble des héritiers). Que peut on faire pour que le juge accepte le paiement de la soulte qui revient notre soeur sans que l'on subisse un préjudice de 12000€. La protection du juge est se trouve ou, notre soeur subira également un préjudice financier dans ce cadre la.
Si quelqu'un a des réponses qui peuvent nous aider, je vous serai reconnaissant de nous les transmettre.
Cordialement
J'explique la situation :
Nous sommes 5 enfants plus une demi soeur
J'ai une soeur handicapée, majeur protégée sous la tutelle d'une autre de mes soeurs. Nos parents sont décédés en 2009 et 2010. Le notaire en charge d'effectuer la succession a réalisé le partage pour chacun des héritiers pour les valeurs mobilières, et pour ce qui concerne ma soeur majeur protégée avec l'accord du juge de tutelle pour l'acceptation de la succession, le paiement et le placement des fonds lui revenant par ordonnance de jugement. Il restait un bien immobilier qui a été vendu dernièrement, le notaire a réglé le partage du fruit de la vente pour les héritiers à l'exception de ma soeur handicapée, le juge des tutelles réclamant un acte de partage du notaire dont les frais pour celui ci s'élève a 12000€. Le bien s'est vendu 137000€ et il doit revenir à notre soeur 24000€.
Chaque héritiers a reçu son du sans cet acte et l'argent qui revient à notre soeur handicapée est bloqué chez le notaire. On arrive pas a avoir d'explication de la Juge et le notaire ne comprend pas cette requête (sauf que si il doit établir cet acte cela coûtera 12000€ à l'ensemble des héritiers). Que peut on faire pour que le juge accepte le paiement de la soulte qui revient notre soeur sans que l'on subisse un préjudice de 12000€. La protection du juge est se trouve ou, notre soeur subira également un préjudice financier dans ce cadre la.
Si quelqu'un a des réponses qui peuvent nous aider, je vous serai reconnaissant de nous les transmettre.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour.
Vous n'avez que deux solutions:
1/ Vous acceptez cet acte de partage et les frais qui ont avec.
2/ Vous exercez un recours (assimilé à un appel) contre cette décision devant le TGI. Consultez un avocat à cet effet.
Vous n'avez que deux solutions:
1/ Vous acceptez cet acte de partage et les frais qui ont avec.
2/ Vous exercez un recours (assimilé à un appel) contre cette décision devant le TGI. Consultez un avocat à cet effet.
le notaire ne comprend pas cette requête ....
............qui n'a aucun sens puisque le Juge a autorisé la vente, techniquement il ne pouvait en être autrement que de procéder à la répartition des fonds entre les co-indivisaires.
Ce procédé s'applique dans toutes les ventes de biens indivis.Le produit est ventilé et remis à chaque ayant-droit.
Que peut on faire pour que le juge accepte le paiement de la soulte
Ce n'est pas une "soulte" mais la part du produit de la vente du bien indivis revenant à cette personne placée sous tutelle.
Saisir le Juge d'une nouvelle demande fondée sur cet aspect de la question.
S'il maintient sa décision exercer un recours.
Le Tribunal de Grande Instance statuera en appel.
............qui n'a aucun sens puisque le Juge a autorisé la vente, techniquement il ne pouvait en être autrement que de procéder à la répartition des fonds entre les co-indivisaires.
Ce procédé s'applique dans toutes les ventes de biens indivis.Le produit est ventilé et remis à chaque ayant-droit.
Que peut on faire pour que le juge accepte le paiement de la soulte
Ce n'est pas une "soulte" mais la part du produit de la vente du bien indivis revenant à cette personne placée sous tutelle.
Saisir le Juge d'une nouvelle demande fondée sur cet aspect de la question.
S'il maintient sa décision exercer un recours.
Le Tribunal de Grande Instance statuera en appel.
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