A voir également:
- Partage vente immobiliere avec un majeur protege
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
2 réponses
Bonjour.
Vous n'avez que deux solutions:
1/ Vous acceptez cet acte de partage et les frais qui ont avec.
2/ Vous exercez un recours (assimilé à un appel) contre cette décision devant le TGI. Consultez un avocat à cet effet.
Vous n'avez que deux solutions:
1/ Vous acceptez cet acte de partage et les frais qui ont avec.
2/ Vous exercez un recours (assimilé à un appel) contre cette décision devant le TGI. Consultez un avocat à cet effet.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
7 déc. 2014 à 17:23
7 déc. 2014 à 17:23
le notaire ne comprend pas cette requête ....
............qui n'a aucun sens puisque le Juge a autorisé la vente, techniquement il ne pouvait en être autrement que de procéder à la répartition des fonds entre les co-indivisaires.
Ce procédé s'applique dans toutes les ventes de biens indivis.Le produit est ventilé et remis à chaque ayant-droit.
Que peut on faire pour que le juge accepte le paiement de la soulte
Ce n'est pas une "soulte" mais la part du produit de la vente du bien indivis revenant à cette personne placée sous tutelle.
Saisir le Juge d'une nouvelle demande fondée sur cet aspect de la question.
S'il maintient sa décision exercer un recours.
Le Tribunal de Grande Instance statuera en appel.
............qui n'a aucun sens puisque le Juge a autorisé la vente, techniquement il ne pouvait en être autrement que de procéder à la répartition des fonds entre les co-indivisaires.
Ce procédé s'applique dans toutes les ventes de biens indivis.Le produit est ventilé et remis à chaque ayant-droit.
Que peut on faire pour que le juge accepte le paiement de la soulte
Ce n'est pas une "soulte" mais la part du produit de la vente du bien indivis revenant à cette personne placée sous tutelle.
Saisir le Juge d'une nouvelle demande fondée sur cet aspect de la question.
S'il maintient sa décision exercer un recours.
Le Tribunal de Grande Instance statuera en appel.