Sinistres
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anne26100
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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les sinistres qui interviennent dans la copropriété doivent t'ils figurer dans les charges communes générales et être supportés par tous les propriétaires ?
A voir également:
- Sinistres
- Honoraires syndic sinistres - Guide
2 réponses
ruojnob
oui et non.
oui si le sinistre affecte une partie commune (en dommage ou responsabilité);
non s'il affecte une partie privative.
mais par ailleurs, quand vous parlez de sinistre, vous ne faites référence qu'au montant de la franchise restante à charge de la copro pour ce qui est des consécutifs, et à la réparation de la cause (non prise en charge par un assureur).
les sinistres qui interviennent dans la copropriété doivent t'ils figurer dans les charges communes générales et être supportés par tous les propriétaires ?
oui et non.
oui si le sinistre affecte une partie commune (en dommage ou responsabilité);
non s'il affecte une partie privative.
mais par ailleurs, quand vous parlez de sinistre, vous ne faites référence qu'au montant de la franchise restante à charge de la copro pour ce qui est des consécutifs, et à la réparation de la cause (non prise en charge par un assureur).
merci de votre réponse; en fait le syndic met en charges communes tous les sinistres même ceux affectant une réfection d'appartement, par suite d'un dégât des eaux par exemple -quelquefois les sommes se montent à 6000€ - mais une partie seulement est remboursée par l'assurance de la copropriété ! le syndic pretexte qu'il doit nous imputer le reste parce que les propriétaires qui louent l'appartement ne sont pas assurés pour ce dernier. Je rétorque que la somme doit être imputée au propriétaire de l'appartement en question. Je suis seule à rouspéter et à ne pas approuver les comptes... j'ai adhéré au conseil syndical mais ce dernier ne veut pas se réunir et on me déconseille une action privée auprès du tribunal d'instance.
votre syndic confond un peu les choses.
en particulier les domaines d'intervention pour l'assurance de la collectivité.
celle-ci intervient d'une part pour les dommages aux biens communs et pour les sinistres pour lesquels la responsabilité de la collectivité est engagée; que toutes les sommes concernées par ces 2 points soient mis à charge de la collectivité est normal;
mais l'assurance intervient aussi pour les dommages aux biens privatifs (endommagés par une autre cause que commune); dans ce cas de figure, seul le copropriétaire en cause est susceptible d'être concerné par, par exemple, l'application d'une franchise.
l'assurance peut intervenir à 2 titres:
- à titre contractuel; elle indemnise soit un bien commun, soit un bien privatif. la franchise et/ou l'indemnité concernées sont donc à imputer suivant la nature de l'intervention, à la collectivité ou au copropriétaire concerné;
- à titre conventionnel; elle indemnise via le syndic l'un des 2 précités. mais ces conventions n'étant pas opposable aux assurés, le syndicat peut parfaitement exiger que le découvert correspondant soit imputé au bénéficiaire de la garantie (et on retombe dans la logique du droit commun).
la collectivité n'a juridiquement et financièrement pas à subir les conséquences de l'absence d'assurance de copropriétaires.
en particulier les domaines d'intervention pour l'assurance de la collectivité.
celle-ci intervient d'une part pour les dommages aux biens communs et pour les sinistres pour lesquels la responsabilité de la collectivité est engagée; que toutes les sommes concernées par ces 2 points soient mis à charge de la collectivité est normal;
mais l'assurance intervient aussi pour les dommages aux biens privatifs (endommagés par une autre cause que commune); dans ce cas de figure, seul le copropriétaire en cause est susceptible d'être concerné par, par exemple, l'application d'une franchise.
l'assurance peut intervenir à 2 titres:
- à titre contractuel; elle indemnise soit un bien commun, soit un bien privatif. la franchise et/ou l'indemnité concernées sont donc à imputer suivant la nature de l'intervention, à la collectivité ou au copropriétaire concerné;
- à titre conventionnel; elle indemnise via le syndic l'un des 2 précités. mais ces conventions n'étant pas opposable aux assurés, le syndicat peut parfaitement exiger que le découvert correspondant soit imputé au bénéficiaire de la garantie (et on retombe dans la logique du droit commun).
la collectivité n'a juridiquement et financièrement pas à subir les conséquences de l'absence d'assurance de copropriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...