Retraitée à l'étranger, suis éligible à l'éxonération CSG, CRDS

Question

Bonjour, 

Je suis retraitée et je vis en Thaïlande de façon permanente.
J'ai un visa retraité, j'ai une carte consulaire comme française résidente en Thaïlande, je suis adhérente à la CFE et je suis maintenant dépendante du centre des impôts des non-résidents, mon adresse sur mon relevé d'imposition est mon adresse en Thaïlande et pour finir, je n'ai plus de domicile en France.
La seule chose que j'ai en France sont mes caisses de retraite et un compte bancaire pour recevoir l'argent de ces caisses.
En ayant lu un peu partout, je n'arrive pas à savoir si je peux être exonérée de la CSG, CRDS et CASA car j'ai eu la désagréable surprise de voir ma pension de retraite de la CNAV diminuer.
J'ai constaté depuis une diminution de la CNAV de 4.5% sur ma pension (pas sur mes autres caisses, sur mes autres caisses, le montant reste exactement le même, ni diminution, ni augmentation) Je leur ai donc écrit (à la CNAV) en leur disant que j'étais fiscalement rattachée à la France (il me semble, j'ai peut-être fait une erreur?) car je paye des impôts sur ma retraite en France mais j'habite en Thaïlande en permanence et je ne quitte jamais le pays. Ils m'ont répondu la chose suivante:

"les cotisations CSG et CRDS sont liées au domicile fiscal du retraité et non à son lieu de résidence. Or, vous avez confirmé que vous déclariez vos revenus en France. Par conséquent, nous continuons à prélever ces cotisations.
Par contre, si votre situation fiscale est modifiée dans les années à venir, n'hésitez pas à nous le signaler pour révision de votre dossier"

Je ne comprends pas, je ne suis sûr de rien car je ne connais pas le droit.
Jouent-ils sur les mots?
Mon domicile fiscal se trouve où, j'avoue que je ne sais plus?
Comment font certains retraités pour être exonéré car si moi je ne peux être exonérée, que faut-il alors?

Merci de m'éclairer car je suis complètement perdue.

Cordialement.

flocroisic · Answer

L'art 4A du Code General des impots dit :Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.



Vous vous etes mal exprimé : vous leur avez dit que votre domicile fiscal etait en France or ce n'est pas le cas puisque vous etes a l'étranger. 
Votre domicile fiscal est en thailande mais ayant des revenus de source francaise vous dependez du service des impots des non residents.

Alice · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.

Donc si je vous comprends bien, mon domicile fiscal est la Thaïlande et je paye des impôts en France?

D'autre part et dans ce cas, suis-je assujettie oui ou non au paiement de la CSG et CRDS?

Merci beaucoup.

agent immo · Answer

Bonjour,

A mon sens, comme au votre d'ailleurs, La CNAV joue sur les mots et, compte tenu de l'expertise de ses employes, fait preuve de deloyaute.

En effet, tout le monde aura compris que vous etes NON-RESIDENT FISCAL FRANCAIS. Ce qui ne vous empeche pas de payer certains impots particulier en France, comme l'impot sur le revenu, qui est constitue par votre retraite pour ce qui concerne celle versee par l'Etat francais.

Comme la CNAV vous le precise malicieusement a mots couverts, recrivez leurs pour faire etat de votre lapsus. Vous n'etes imposable en France que du fait de cette retraite franco-francaise, ce qui ne fait pas de vous un RESIDENT FISCAL. Ce qu'ils savent parfaitement!

Ce genre d'attitude est detestable et n'honore pas nos trop nombreux fonctionnaires et assimiles.

A mon sens, donc, vous n'etes pas redevable de la CSG, CRDS et CSA de ce chef. 

Mais attention, ces impots (ou taxes selon les auteurs et c'est la le probleme ?...) sont a considerer differement selon qu'on est en Europe ou ailleurs (La France a ete traduite devant La Cour Europeenne de Justice pour cette raison, mais ne veut pas en tenir compte...).

C'est dire si la mauvaise foi est constante et partout.

Je suis desole de ne pas pouvoir etre plus precis.

Bonne chance

alice · Answer

Bonjour agent immo et bonjour à tous,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je précise que pour le mois de janvier 2015 (est-ce que ça va continuer?), la CNAV m'a versé 30 euros supplémentaires.
Je pense qu'il s'agit d'un réajustement et que enfin ils me déduisent la CSG/CRDS.
La question que je me pose est si ce réajustement est rétroactif ou non car si je me réfère aux impôts, eux ont pris en compte mon status fiscal de non-résidente et j'ai moins payé en 2014.

Merci à toutes et à tous et bon week-end!

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