Retractation internet
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pierre91360
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pierre91360 Messages postés 2 Statut Membre -
pierre91360 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour.
Je vous demande si un fournisseur internet a le droit de demander le changement de la ligne immédiatement après la demande de fourniture aupres de son site.
Ou doit il attendre le délais de 14 jours du délais de rétractation.
Car suite a une demande a SFR ma ligne a été coupée 10 jours après la demande alors que je me suis rétracte 6jours après.
SFR me signale que cella est legal.
Donc pour les fournisseur internet cette loi ne pprotégé pas le client.
Merci pour votre réponse.
Pierre 91360
Je vous demande si un fournisseur internet a le droit de demander le changement de la ligne immédiatement après la demande de fourniture aupres de son site.
Ou doit il attendre le délais de 14 jours du délais de rétractation.
Car suite a une demande a SFR ma ligne a été coupée 10 jours après la demande alors que je me suis rétracte 6jours après.
SFR me signale que cella est legal.
Donc pour les fournisseur internet cette loi ne pprotégé pas le client.
Merci pour votre réponse.
Pierre 91360
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Bonjour
Il peut le faire uniquement si le Client à manifesté de façon claire son désir d'exécution avant la fin du délai imparti au droit de rétractation.
Code Consommation L121-21-5:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-11-28/
A+
Il peut le faire uniquement si le Client à manifesté de façon claire son désir d'exécution avant la fin du délai imparti au droit de rétractation.
Code Consommation L121-21-5:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-11-28/
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