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Retractation internet

Résolu
pierre91360 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014 - 28 nov. 2014 à 17:41
pierre91360 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014 - 29 nov. 2014 à 07:34
Bonjour.

Je vous demande si un fournisseur internet a le droit de demander le changement de la ligne immédiatement après la demande de fourniture aupres de son site.
Ou doit il attendre le délais de 14 jours du délais de rétractation.

Car suite a une demande a SFR ma ligne a été coupée 10 jours après la demande alors que je me suis rétracte 6jours après.

SFR me signale que cella est legal.
Donc pour les fournisseur internet cette loi ne pprotégé pas le client.

Merci pour votre réponse.
Pierre 91360

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
28 nov. 2014 à 18:40
Bonjour

Il peut le faire uniquement si le Client à manifesté de façon claire son désir d'exécution avant la fin du délai imparti au droit de rétractation.

Code Consommation L121-21-5:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-11-28/

A+
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Réponse 2 / 2
pierre91360 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014
29 nov. 2014 à 07:34
Bonjour Afrikarnak.
Je te remercie pour ta réponse a ma demande je pense avoir grâce a toi pouvoir demander réparation a SFR.
Merci.
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