Fin de bail pour personne handicapée
mikanpiju
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Ysabe_l Messages postés 11917 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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pouvez vous me dire si on peut demander à une personne handicapée de partir au terme du bail en respectant les six mois de préavis comme il se doit pour que le propriétaire reprenne la maison pour y habiter
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La législation juridique et financière évolue en permanence...