Fin de bail pour personne handicapée

mikanpiju -  
Ysabe_l Messages postés 11933 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
pouvez vous me dire si on peut demander à une personne handicapée de partir au terme du bail en respectant les six mois de préavis comme il se doit pour que le propriétaire reprenne la maison pour y habiter

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11933 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 029
     
    Bonjour,

    Si les six mois de préavis ont été respectés et tombent bien à la fin du bail oui le propriétaire peut reprendre son logement pour y habiter, même si le locataire est handicapé. Si ce n'était pas le cas aucun propriétaire ne voudrait louer à un handicapé !
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