Fin de bail pour personne handicapée
mikanpiju
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27 nov. 2014 à 19:12
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 27 nov. 2014 à 20:26
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Ysabe_l
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26 novembre 2024
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27 nov. 2014 à 20:26
27 nov. 2014 à 20:26
Bonjour,
Si les six mois de préavis ont été respectés et tombent bien à la fin du bail oui le propriétaire peut reprendre son logement pour y habiter, même si le locataire est handicapé. Si ce n'était pas le cas aucun propriétaire ne voudrait louer à un handicapé !
Si les six mois de préavis ont été respectés et tombent bien à la fin du bail oui le propriétaire peut reprendre son logement pour y habiter, même si le locataire est handicapé. Si ce n'était pas le cas aucun propriétaire ne voudrait louer à un handicapé !
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