Donation VS succession
daviprive
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, et par avance merci pour vos réponses.
ma mère se retrouve seule après le décès de mon père. ils ont contracté une donation au dernier vivant en 2001; Depuis ils avaient investit dans un appartement. lors du décès de mon père, nous pensions qu'elle était tranquille en vers toutes démarches administrative et qu'elle pourrait profiter de son bien sans contrainte. aujourd'hui, le notaire, lui demande de faire une nouvelle démarche de succession au cas ou elle voudrait vendre. l'argument avancé: est de lui permettre d'avoir l'entièreté des droits d'utilisation ou de vente vis à vis de ses enfants.
1er: est-ce vrai? malgré une donation faite du vivant de son mari, elle doit encore faire des démarches pour profiter de son bien
2ème: le notaire demande aujourd'hui un montant fixé "selon moi arbitrairement" de 400€ d'ouverture de dossier!! Est-ce normal?
je pensais qu'une donation entre époux était faite pour éviter ce genre de tracas??? pourriez vous m'éclairer s'ils vous plait
Merci
ma mère se retrouve seule après le décès de mon père. ils ont contracté une donation au dernier vivant en 2001; Depuis ils avaient investit dans un appartement. lors du décès de mon père, nous pensions qu'elle était tranquille en vers toutes démarches administrative et qu'elle pourrait profiter de son bien sans contrainte. aujourd'hui, le notaire, lui demande de faire une nouvelle démarche de succession au cas ou elle voudrait vendre. l'argument avancé: est de lui permettre d'avoir l'entièreté des droits d'utilisation ou de vente vis à vis de ses enfants.
1er: est-ce vrai? malgré une donation faite du vivant de son mari, elle doit encore faire des démarches pour profiter de son bien
2ème: le notaire demande aujourd'hui un montant fixé "selon moi arbitrairement" de 400€ d'ouverture de dossier!! Est-ce normal?
je pensais qu'une donation entre époux était faite pour éviter ce genre de tracas??? pourriez vous m'éclairer s'ils vous plait
Merci
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1 réponse
1er: est-ce vrai? malgré une donation faite du vivant de son mari, elle doit encore faire des démarches pour profiter de son bien
Tout à fait vrai.
La donation au dernier vivant n'est applicable qu'au décès du premier époux mais ne transmet aucun droit au conjoint pendant la vie du donateur.
Il est donc nécessaire de dresser un titre de propriété au nom des bénéficiaires de la succession dès le décès du premier époux.
2ème: le notaire demande aujourd'hui un montant fixé "selon moi arbitrairement" de 400€ d'ouverture de dossier!! Est-ce normal?
Pourquoi serait-il "arbitraire" ?
Des frais sont à supporter pour accomplir des démarches obligatoires de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques + les honoraires du notaire.
je pensais qu'une donation entre époux était faite pour éviter ce genre de tracas??
La donation entre époux n'a qu'un seul but qui est celui d'augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession de son conjoint lui laissant un choix entre 3 possibilités.
Ce choix ne peut qu'être fait au décès du premier époux lorsque la donation entre époux entre en application.
Vous confondez "donation entre vifs" par laquelle des biens sont aussitôt transmis à d'autres personnes et la "donation au dernier vivant" ne comportant pas de transmission de biens sur le champ.
Tout à fait vrai.
La donation au dernier vivant n'est applicable qu'au décès du premier époux mais ne transmet aucun droit au conjoint pendant la vie du donateur.
Il est donc nécessaire de dresser un titre de propriété au nom des bénéficiaires de la succession dès le décès du premier époux.
2ème: le notaire demande aujourd'hui un montant fixé "selon moi arbitrairement" de 400€ d'ouverture de dossier!! Est-ce normal?
Pourquoi serait-il "arbitraire" ?
Des frais sont à supporter pour accomplir des démarches obligatoires de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques + les honoraires du notaire.
je pensais qu'une donation entre époux était faite pour éviter ce genre de tracas??
La donation entre époux n'a qu'un seul but qui est celui d'augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession de son conjoint lui laissant un choix entre 3 possibilités.
Ce choix ne peut qu'être fait au décès du premier époux lorsque la donation entre époux entre en application.
Vous confondez "donation entre vifs" par laquelle des biens sont aussitôt transmis à d'autres personnes et la "donation au dernier vivant" ne comportant pas de transmission de biens sur le champ.
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