Radiation allocations familiales malgré droits inchangés
Isacaf
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perçu des allocations familiales depuis la naissance de mon 2eme enfant en 2002 (ainé né en 1999), les fonds étant isolés sur un compte courant sans réel activité ni surveillance pour être utilisé en cas de coup dur ou pour les études à leur majorité.
Besoin de les utiliser en urgence mais stupeur à la vue du faible solde=> Déplacement immédiat à la CAF où l'accueil m'informe que je suis radiée car en avril 2010 la CAF m'aurait écrit pour réclamer un Rib (?) + Relances = en l'absence de réponse de ma part j'aurai été radiée.
Je n'ai jamais reçu le ou les courriers.
Pourquoi m'aurait on demandé un rib alors que les prestations étaient versées sur ce compte depuis 8 ans, qu il est toujours ouvert, que ma situation familiale est inchangée, mes 2 enfants sont mineurs, mon adresse inchangée mais que de toute façon je n'aurai pas eu intérêt à ne pas répondre;
Réclamation : mes droits sont immédiatement re-ouvert avec reprise du virement ce mois ci mais quid des sommes non versées de 04/10 à 10/14 ? la caf me réclame mes avis d imposition 2013 et 2014 en disant "afin d'effectuer un éventuel rappel de 2 ans (!!)...vous serez informé de la venue d un contrôleur qui décidera de la suite...."
Pourquoi 2 ans d' "éventuel" rattrapage (selon quels critères) et non les 52 mois concernés ? Un contrôleur mais de quoi ?
Que faire ???
Merci de votre aide
J'ai perçu des allocations familiales depuis la naissance de mon 2eme enfant en 2002 (ainé né en 1999), les fonds étant isolés sur un compte courant sans réel activité ni surveillance pour être utilisé en cas de coup dur ou pour les études à leur majorité.
Besoin de les utiliser en urgence mais stupeur à la vue du faible solde=> Déplacement immédiat à la CAF où l'accueil m'informe que je suis radiée car en avril 2010 la CAF m'aurait écrit pour réclamer un Rib (?) + Relances = en l'absence de réponse de ma part j'aurai été radiée.
Je n'ai jamais reçu le ou les courriers.
Pourquoi m'aurait on demandé un rib alors que les prestations étaient versées sur ce compte depuis 8 ans, qu il est toujours ouvert, que ma situation familiale est inchangée, mes 2 enfants sont mineurs, mon adresse inchangée mais que de toute façon je n'aurai pas eu intérêt à ne pas répondre;
Réclamation : mes droits sont immédiatement re-ouvert avec reprise du virement ce mois ci mais quid des sommes non versées de 04/10 à 10/14 ? la caf me réclame mes avis d imposition 2013 et 2014 en disant "afin d'effectuer un éventuel rappel de 2 ans (!!)...vous serez informé de la venue d un contrôleur qui décidera de la suite...."
Pourquoi 2 ans d' "éventuel" rattrapage (selon quels critères) et non les 52 mois concernés ? Un contrôleur mais de quoi ?
Que faire ???
Merci de votre aide
A voir également:
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- Caisse d'allocations familiales - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonjour,
pourquoi 2 ans : parce que c'est le délai maximal qu'applique la CAF que ce soit pour une erreur propre à ses services, ou une "erreur" due à l'allocataire (sauf en cas de fraude, la CAF peut remonter plus loin).
Le contrôle, j'imagine, qu'ils vérifieront que ces deux enfants ont bien été pendant les années précédentes à votre charge.
Je ne vous juge pas, mais 4 ans sans vérification, vous avez été un peu négligente ...
Cordialement
pourquoi 2 ans : parce que c'est le délai maximal qu'applique la CAF que ce soit pour une erreur propre à ses services, ou une "erreur" due à l'allocataire (sauf en cas de fraude, la CAF peut remonter plus loin).
Le contrôle, j'imagine, qu'ils vérifieront que ces deux enfants ont bien été pendant les années précédentes à votre charge.
Je ne vous juge pas, mais 4 ans sans vérification, vous avez été un peu négligente ...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez-vous si la base de ce délai "maximal" s'appuie-t-il sur un point précis d'une loi ?
Pour la négligence, peut-être, mais sachant que rien n'avait changé dans notre situation, je pars du principe que l'état et ses salariés font correctement leur travail et que je dois recevoir ce qui m'est dû..
http://www.cfdt-retraités.fr/Les-delais-de-prescription-sur-les
"sachant que rien n'avait changé dans notre situation, "
oui, mais ils étaient sans nouvelles de vous, certes le courrier ne vous ait être parvenu. Aviez-vous changé d'adresse ?
Je crains que vous n'aurez pas gain de cause. Trop de retard de votre part.
Cordialement