Déclaration de succession et partage
nadmo
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà, j'ai une question : dans le cas d'une succession, est-ce que le partage (la liquidation) peut être différente de la déclaration de succession ? Je m'explique : dans la déclaration de succession, figurent les parts imposables et liquidation des droits pour chacun des héritiers.
Lors du partage, la part revenant à chaque héritier peut-elle être différente de celle figurant dans la déclaration de succession ?
Merci pour votre réponse
Voilà, j'ai une question : dans le cas d'une succession, est-ce que le partage (la liquidation) peut être différente de la déclaration de succession ? Je m'explique : dans la déclaration de succession, figurent les parts imposables et liquidation des droits pour chacun des héritiers.
Lors du partage, la part revenant à chaque héritier peut-elle être différente de celle figurant dans la déclaration de succession ?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Lors du partage, la part revenant à chaque héritier peut-elle être différente de celle figurant dans la déclaration de succession ?
Bien sûr.
Les partages inégaux existent depuis la nuit des temps.
Un des héritiers peut se satisfaire d'un bien déterminé compris dans le partage sans qu'il soit d'égale valeur à ceux compris dans le lot de ses cohéritiers.
La déclaration n'a qu'un but fiscal et n'est pas un titre de propriété.
Si le partage ne correspond pas aux proportions figurant dans la déclaration de succession, des droits de succession complémentaires peuvent être dus, mais cela n'a aucune incidence sur le plan civil dès lors que les cohéritiers sont d'accord sur la ventilation et les attributions.
Bien sûr.
Les partages inégaux existent depuis la nuit des temps.
Un des héritiers peut se satisfaire d'un bien déterminé compris dans le partage sans qu'il soit d'égale valeur à ceux compris dans le lot de ses cohéritiers.
La déclaration n'a qu'un but fiscal et n'est pas un titre de propriété.
Si le partage ne correspond pas aux proportions figurant dans la déclaration de succession, des droits de succession complémentaires peuvent être dus, mais cela n'a aucune incidence sur le plan civil dès lors que les cohéritiers sont d'accord sur la ventilation et les attributions.
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