droit de restee dans un apartement malgree une dedite posse

Question

Bonjour, peut on restee dans un apartement pendan la treve hivernale en ayant posee sa dedite

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Logiquement, non. Une fois votre congé donné au bailleur, vous devez partir. A moins que vous ne réussissiez à négocier avec le bailleur.

Cdlt

dna.factory · Answer

Si par dédite vous voulez dire préavis : non vous n'avez pas le droit.

Par contre, si vous restez, on ne pourra pas expulser avant mars.

En contrepartie, vous serez redevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation.
Cette indemnité d'occupation peut valoir jusqu'à trois (3) fois le montant du loyer.
Cette indemnité d'occupation ne donne pas le droit à la remise de quittance de loyer (et pour cause), or, ces quittances sont systématiquement demandées par les futurs bailleurs : aucun bailleur n'acceptera quelqu'un qui ne quitte pas l'appartement à la date dite.
Selon certaines sources (contradictoires), il semblerait même que l'indemnité d'occupation n'ouvre pas le droit aux APL.

Droit de restee dans un apartement malgree une dedite posse

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