Traitement des Assurances-vie alimentées avec biens communs

Question

Bonjour, 

Comment sont traités par le notaire et le fisc maintenant les assurances vie prisent par un couple marié, sans contrat de mariage, donc régime légal depuis 1980, ayant des enfants issue du mariage, dans le cas suivant.

Chacun des conjoints a contracté des assurances vie, l'un au nom de l'autre conjoint (1/3 des assurances vie) l'autre au nom des enfants(2/3 des assurances vie).

Ces assurances vie sont alimentés, ou l'on été sur les biens communs, à défaut de pouvoir justifier à l'origine de chacun des contrats d'assurances vie d'un remploi suite à donation ou héritage ( à l'époque dans les années 90, personne ne nous avait averti que nous aurions du chacun faire référence à la souscription de l'origine des fonds investis dans ces assurances vie, suite à héritage de l'un des conjoint).

1- Se pose le traitement des assurances vie, du conjoint souscripteur qui viendrait à décéder, alimentés avec les biens communs, et dont les bénéficiaires sont les enfants.
2- Se pose aussi le traitement des assurances vie du conjoint survivant, dont le bénéficiaire était le conjoint décédé.

J'ai cru comprendre que 50% de la valeur des assurances vie du "de cujus" est rapportée à la succession depuis 2010. Tout comme d'ailleurs 50% des assurances-vie souscritent par le conjoint survivant.

Mais si la plus grande partie du patrimoine du couple est composé de liquidités placées en assurances vie ( qui rapportent plus que le livret A), dont ceux d'un des conjoints est au profit des enfants, les enfants se retrouvent être obligé de reverser au conjoint survivant la 1/2 de l'assurance vie pour lequel ils sont exonérés de droit dans la limite de 152...euros/part.De même les assurances vie du conjoint survivant lui resterait acquises pour 1/2 ?

Pouvez vous m'éclairer sur le traitement civil (notaire) et fiscal (droits) de ces assurances vie du souscripteur décédé( avec bénéficiaires les enfants) et sur les assurances vie prises par le conjoint survivant au profit du conjoint décédé. un exemple chiffré intéresserait sans doute nombre d'entre nous.

Merci par avance de vos éclairages.

.Gasc · Answer

Bonjour. dans les deux cas que vous citez, à savoir:
- contrat dénoué, avec les enfants bénéficiaires, conjoint survivant exclu
- contrat non dénoué  avec prédécès du bénéficiaire (conjoint survivant)
la valeur du contrat est réintégrée dans l'actif de la communauté et répartie comme suit:
50% à titre de propriété au conjoint survivant
50% dans l'actif de succession du de cujus.
Le traitement civil et le traitement fiscal sont identiques.

t2c · Answer

Merci pour ces informations.

Cependant, je crois ne pas comprendre totalement la réponse, concernant les 50% de l'assurance vie rapportée à l'actif de la succession du de cujus, avec traitement identique su le plan civil et fiscal.

Je pensais que cette partie n'entrait pas dans l'actif de succession taxable(la partie revenant aux enfants étant dans mon cas du double, puisque les enfants bénéficient exclusivement des assurances vie).

Par contre je comprend bien que la 1/2 de ces assurances vie (au bénéfice des enfants) revienne au conjoint survivant, puisque les sommes ont été prises sur les biens communs.

Donc sur le plan fiscal et civil, je pensais qu'il y avait une différence de base égale à  :
- sur le plan civil:la part de chaque enfant est égale à ce qu'il reçoit de la succession ( 25% puisque 3 enfants) + assurance-vie et moins la part à reverser à leur mère ( soit la moitié de l'assurance vie)
- sur le plan fiscal : la base serait donc ce qui lui revient de la succession,moins la part qu'il doit reverser à sa mère.

La différence de base étant donc de la 1/2 de l'assurance vie perçue.

Pouvez vous préciser ce point.

Merci

Gasc · Answer

Bonjour. Je vais sans doute vous surprendre en vous disant que je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas......... et qui entrainerait des commentaires sans fin car votre raisonnement se fonde sur un principe  aujourd'hui altéré.
1/ Les placements en AV reposaient, au départ, sur un principe simple: ces capitaux sont hors succession et donc non soumis au droit commun des successions quels que soient les contrats et les régimes matrimoniaux.
2/ Puis les conditions fiscales ont changé, un régime de droits particuliers étant instauré en fonction de la date du contrat, de l'âge du souscripteur lors du versement des primes, de l'instauration d'abattements spéciaux, du placement de ces capitaux sous le régime de droit commun des successions. Dès lors le principe 1 était déjà altéré.
3/ Enfin,dans le même temps, la jurisprudence est venue rétablir certains principes, et consacrer- et c'est là l'essentiel- la prééminence du droit civil sur le droit fiscal et sur le droit des assurances.
C'est ce dernier point qu'il faut retenir: dans les régimes de communauté le droit civil s'applique en priorité et le  droit fiscal, qui s'est aligné sur la jurisprudence de la Cour de cassation, suit.

t2c · Answer

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Merci de votre concours.

Traitement des Assurances-vie alimentées avec biens communs

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