Réclamer TEOM sur combien d'années ?
jibe59
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que je n'avais jamais réclame la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a ma locataire.
Je souhaite donc régulariser cette situation (ne vous inquiétez pas, je vais convenir avec elle pour étaler les paiements) mais la question que je me pose est la suivante : combien d'années en arrière puis-je remonter ?
Merci a vous !
Je viens de me rendre compte que je n'avais jamais réclame la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a ma locataire.
Je souhaite donc régulariser cette situation (ne vous inquiétez pas, je vais convenir avec elle pour étaler les paiements) mais la question que je me pose est la suivante : combien d'années en arrière puis-je remonter ?
Merci a vous !
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4 réponses
Bonjour,
3 ans de date a date. Si vous demandez en novembre 2014 vous ne pourrez remonter que jusqu'en novembre 211 donc pour 2011 1/12 de la teom même si le locataire est arrivé en 2012 !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
3 ans de date a date. Si vous demandez en novembre 2014 vous ne pourrez remonter que jusqu'en novembre 211 donc pour 2011 1/12 de la teom même si le locataire est arrivé en 2012 !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour a tous,
J'ai eu ma locataire au téléphone ce jour, elle s'est renseigne aux impôts et apparemment, je ne peux pas lui réclamer la TEOM si elle n'est pas précisée dans le bail.
Vous confirmez ?
Merci d'avance.
J'ai eu ma locataire au téléphone ce jour, elle s'est renseigne aux impôts et apparemment, je ne peux pas lui réclamer la TEOM si elle n'est pas précisée dans le bail.
Vous confirmez ?
Merci d'avance.
Bonjour,
non, je ne confirme pas... du moins pour une location vide.
Lire attentivement :
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
La TEOM est une "taxe" comme son nom l'indique et est différente des "charges", qui, elles, doivent être mentionnées sur le bail dans tous les cas (location vide ou meublée).
Vous pouvez, comme vous l'a dit maylin27, réclamer sur 3 ans de date à date, mais sans compter les frais de gestion qui figurent sur votre avis de TF, car ils ne sont pas récupérables sur le locataire.
Cdlt.
non, je ne confirme pas... du moins pour une location vide.
Lire attentivement :
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
La TEOM est une "taxe" comme son nom l'indique et est différente des "charges", qui, elles, doivent être mentionnées sur le bail dans tous les cas (location vide ou meublée).
Vous pouvez, comme vous l'a dit maylin27, réclamer sur 3 ans de date à date, mais sans compter les frais de gestion qui figurent sur votre avis de TF, car ils ne sont pas récupérables sur le locataire.
Cdlt.
Bonjour,
je ne confirme pas non plus.
Les charges et les taxes même si elles ne font pas l'objet de provisions peuvent etre répercutables sur le locataire si elles sont mentionnées au decret 87-713 du 26/08/1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
dont voici l'extrait qui nous intéresse.
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Cordialement
je ne confirme pas non plus.
Les charges et les taxes même si elles ne font pas l'objet de provisions peuvent etre répercutables sur le locataire si elles sont mentionnées au decret 87-713 du 26/08/1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
dont voici l'extrait qui nous intéresse.
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Cordialement
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