Travaux abusifs suite à état des lieux ?

kelux - Modifié par kelux le 17/11/2014 à 19:12
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 nov. 2014 à 16:28
Bonjour,

J'ai fait un état des lieux, et remise des clés, fin août pour rendre un appartement.

Lors de cet état des lieux, trois points principaux ont été soulevés par le
propriétaire :
- cordelette cassée à un store (effectivement et je n'en ai pas trouvé dans le commerce)
- cuve des toilettes entartrée en sortie d'eau (déjà mentionné dans l'EDL d'entrée) et dans le fond.
- peinture partiellement écaillée (sur une petite zone d'un mur) dans la SdB (je conteste ma responsabilité puisque j'ai toujours fait fonctionner la ventilation pendant et après avoir pris des douches).

Voici ce que mentionne l'EdL de sortie à propos de ces trois points :
- L'enrouleur de la cordelière de manoeuvre du volet roulant est cassé, le propriétaire fera changer l'enrouleur, le montant de la facture sera déduit de la caution
- La cuve des toilettes est très entartrée, et sous réserve de la réalisation de ce nettoyage par bibi avant fin août, le propriétaire fera faire ce nettoyage au frais de bibi
- Peintures murales : le panneau de la cloison côté lavabo est à réparer et à repindre ; il est convenu que le propriétaire fera faire les travaux dont le devis sera soumis à bibi et le prix déduit de la caution

J'avoue ne pas avoir été assez vigilant sur la rédaction de l'EdL, surtout concernant le dernier point. Je l'ai discuté avec le propriétaire pour qu'on le change mais nous avons ensuite discuté d'autre chose et j'ai oublié de mentionner les modifications à apporter.
Le deuxième point n'est pas non plus très précis, j'ai effectivement entrepris le nettoyage mais il restait néanmoins du tartre en fond de cuvette et en sortie d'eau.

Mon propriétaire m'avait dit qu'il n'attendrait pas les deux mois de délai pour m'envoyer un chèque. Pourtant au bout de deux mois je n'avais toujours pas de nouvelles. Après une relance il finit par m'envoyer des factures, mais pas de chèque :
- Remplacement de la sangle du volet roulant 74,5€ (ok)
- Entretien et détartrage du chauffe eau 234€ (???)
- Groupe de sécurité et siphon PVC pour chauffe eau 61,14€ (???)
- Peinture mur SDB révision et rebouchage 153,33€ (la surface n'est pas précisée)
- Remplacement du WC et de la pipe 186€ (???)
- WC 89,1€ (???)

Je précise que dans l'EdL il n'est fait aucune mention du chauffe-eau. Je précise aussi que les peintures de la SDB n'étaient pas neuves à l'entrée. L'EdL d'entrée disait « Peinture aux murs et au plafond propres et en bon état, trois trous de chevilles sur la gauche à l'entrée de la pièce et traces des ventouses de barre à rideau de douche ».

La somme de toutes les factures dépasse le montant du dépot de garantie, pourtant mon propriétaire ne me réclame rien. Peut-être considère-t-il qu'il me fait une faveur ?

Voici donc mes questions :
- Peut-il me facturer quoi que ce soit concernant le chauffe-eau sachant qu'il n'est pas mentionné dans l'EdL ?
- Peut-il me facturer le remplacement du WC alors que la cuve était entartrée (et elle l'était déjà à l'entrée) ?
- Peut-il me facturer la totalité de la peinture du mur alors qu'une petite partie était impactée (j'ai des photos), alors que ma responsabilité pose question et alors que la peinture n'était pas neuve à mon entrée (je suis resté 4 ans et la locataire précédente 3 ans) ? Est-il possible d'appliquer la grille de vétusté de l'OPAC de Paris ? Auquel cas je n'aurais à payer que 10% de la somme (si je comprends bien la grille de vétusté).

J'ai une question supplémentaire, n'ayant pas de lien direct par rapport à ce qui précède. L'EdL d'entrée a été fait par un huissier alors qu'il aurait pu être fait à l'amiable. Je savais que ça n'était pas légal mais je ne voulais pas commencer par me brouiller avec mon propriétaire. Puis-je maintenant demander le remboursement des frais (4 ans après) ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.
A voir également:

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 934
17 nov. 2014 à 19:29
Entretien et détartrage du chauffe eau 234€ (???)
la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).

- Groupe de sécurité et siphon PVC pour chauffe eau 61,14€ (???)
Pas mentionné dans l'état des lieux vous ne devez rien

- Peinture mur SDB révision et rebouchage 153,33€ (la surface n'est pas précisée)
A discuter

- Remplacement du WC et de la pipe 186€ (???)
- WC 89,1€ (???)

Il ne peut pas remplacer le WC pour du tartre.
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, très utile !
Deux précisions, si possible :
- puis-je appliquer la grille de vétusté de l'OPAC de Paris pour la peinture de la SdB : http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/grille-de-vetuste.php ?
- puis-je demander le remboursement des frais d'EdL par huissier qui datent de 4 ans ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 934
18 nov. 2014 à 16:28
puis-je appliquer la grille de vétusté de l'OPAC de Paris pour la peinture de la SdB : http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/grille-de-vetuste.php ?

Non mais vous pouvez lui dire que la peinture était loin d'être neuve a votre arrivée.

puis-je demander le remboursement des frais d'EdL par huissier qui datent de 4 ans

Je dirais oui

Réclamez lui tout cela par lettre recommandée et avertissez le que si sous 8 jours vous n'êtes pas remboursé vous n'hésiterez pas a saisir le juge.
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