Travaux abusifs suite à état des lieux ?
kelux
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Modifié par kelux le 17/11/2014 à 19:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 nov. 2014 à 16:28
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A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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feloxe
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17 nov. 2014 à 19:29
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Entretien et détartrage du chauffe eau 234€ (???)
la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).
- Groupe de sécurité et siphon PVC pour chauffe eau 61,14€ (???)
Pas mentionné dans l'état des lieux vous ne devez rien
- Peinture mur SDB révision et rebouchage 153,33€ (la surface n'est pas précisée)
A discuter
- Remplacement du WC et de la pipe 186€ (???)
- WC 89,1€ (???)
Il ne peut pas remplacer le WC pour du tartre.
la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).
- Groupe de sécurité et siphon PVC pour chauffe eau 61,14€ (???)
Pas mentionné dans l'état des lieux vous ne devez rien
- Peinture mur SDB révision et rebouchage 153,33€ (la surface n'est pas précisée)
A discuter
- Remplacement du WC et de la pipe 186€ (???)
- WC 89,1€ (???)
Il ne peut pas remplacer le WC pour du tartre.
18 nov. 2014 à 08:44
Merci beaucoup pour votre réponse, très utile !
Deux précisions, si possible :
- puis-je appliquer la grille de vétusté de l'OPAC de Paris pour la peinture de la SdB : http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/grille-de-vetuste.php ?
- puis-je demander le remboursement des frais d'EdL par huissier qui datent de 4 ans ?
18 nov. 2014 à 16:28
Non mais vous pouvez lui dire que la peinture était loin d'être neuve a votre arrivée.
puis-je demander le remboursement des frais d'EdL par huissier qui datent de 4 ans
Je dirais oui
Réclamez lui tout cela par lettre recommandée et avertissez le que si sous 8 jours vous n'êtes pas remboursé vous n'hésiterez pas a saisir le juge.