Ancienneté maison : point de départ du délai
jdg1971
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Modifié par doris33 le 16/11/2014 à 13:26
jdg1971 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2014 - 16 nov. 2014 à 22:55
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roudoudou22
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16 nov. 2014 à 14:36
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Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (cf §20 du BOI ci dessous) un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de revêtements de sols, peintures...).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-20-20120912
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-20-20120912
jdg1971
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16 novembre 2014
16 nov. 2014 à 22:55
16 nov. 2014 à 22:55
Je vous remercie pour cette jurisprudence que je recherchais.
Je vais interroger le SIP avec tous ces éléments
Cordialement
JDG
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Cordialement
JDG