Ancienneté maison : point de départ du délai

jdg1971 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2014 - Modifié par doris33 le 16/11/2014 à 13:26
jdg1971 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2014 - 16 nov. 2014 à 22:55
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide.
J'ai fait l'acquisition récemment d'une maison.
Cette maison a été livrée à l'ancien propriétaire et receptionnée par celui-ci ( pv de reception du 20/10/2012).
Un contrat edf a été souscrit courant décembre 2012
La déclaration d'achèvement des travaux a été transmis à la mairie le 3/03/2013.

Je souhaiterais faire l'acquisition d'un poele à granule et le faire installer par un professionnel.
ce type d'équipement ouvre droit à la fois à crédit d'impôt et à TVA réduite sur les frais d'installation. Pour ce faire, il faut que la maison est pus de 2 ans.

Pour autant, je ne sais pas quel est le point de départ du délai pour apprécier l'ancienneté d'une habitation?
Selon le cas, la maison a ou non cette ancienneté requise et ouvre ou non droit aux différentes aides.

Le centre des impôt m'a répondu rapidement sans base réglementaire que je dois prendre en compte la date d'achèvement.

La déclaration d'achèvement permet au service de l'urbanisme de vérifier la conformité de l'habitation.
Le Pv de reception fait courir les différentes garanties.
La déclaration d'achèvement H1 ouvre droit à l'exonération de TF de deux ans
Il me semble avoir entendu parler d'une jurisprudence qui considère qu'une maison est achevée au sens fiscal dés lors que celle-ci est habitable (EDF, eau...).

Quelqu'un dispose t il d'éléments plus aboutis pour apprécier ce point de départ ?
Merci d'avance pour votre aide
JDG

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
16 nov. 2014 à 14:36
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (cf §20 du BOI ci dessous) un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de revêtements de sols, peintures...).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-20-20120912
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jdg1971 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2014
16 nov. 2014 à 22:55
Je vous remercie pour cette jurisprudence que je recherchais.
Je vais interroger le SIP avec tous ces éléments

Cordialement
JDG
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