Agent immobilier vente fictive
edograham
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Modifié par australe13 le 15/11/2014 à 13:02
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 nov. 2014 à 12:57
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^^Marie^^
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15 nov. 2014 à 11:55
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Bonjour
Révocation d'un mandat de vente
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
@+
Révocation d'un mandat de vente
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
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Marseillaise1369
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15 nov. 2014 à 11:58
15 nov. 2014 à 11:58
Bonjour Madame
Vous devriez faire viser ce contrat, qui doit avoir une durée limitée ou des clauses abusives.
Si au moins une clause est abusive le contrat se révèle nul donc non applicable.
En revanche pourquoi avez vous signé ce type de contrat, la commission figurait-telle sue celui ci?
Il s'agit donc de contacter un avocat ou bien même votre assurance protection juridique qui vous donnera la marche à suivre.
Cordialement
Vous devriez faire viser ce contrat, qui doit avoir une durée limitée ou des clauses abusives.
Si au moins une clause est abusive le contrat se révèle nul donc non applicable.
En revanche pourquoi avez vous signé ce type de contrat, la commission figurait-telle sue celui ci?
Il s'agit donc de contacter un avocat ou bien même votre assurance protection juridique qui vous donnera la marche à suivre.
Cordialement
^^Marie^^
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Avant de payer un avocat, suffit de lire le mandat dans un premier temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...