Contestation maladie professionnelle
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 nov. 2014 à 09:59
A voir également:
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 14/11/2014 à 10:04
Modifié par Enka1 le 14/11/2014 à 10:04
Bonjour,
Il faut contester la décision.
" Si la CPAM n'accède pas à la demande en refusant de prendre en charge les soins et médicaments pour maladie professionnelle, le demandeur peut contester cette décision devant la commission de recours amiable dans les deux mois.
La CRA statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué. Sa décision sera notifiée par courrier. Si la demande est rejetée, un délai de deux mois est ouvert pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. Mais, dans ce cas, il disposera alors d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS.
A noter que les décisions de refus de la CPAM sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur."
Tout ici:
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-de-la-prise-en-charge-pour-maladie-professionnelle-par-la-cpam-1142.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1713-malade-professionnelle-reconnaissance-tableau-d-finition/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Il faut contester la décision.
" Si la CPAM n'accède pas à la demande en refusant de prendre en charge les soins et médicaments pour maladie professionnelle, le demandeur peut contester cette décision devant la commission de recours amiable dans les deux mois.
La CRA statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué. Sa décision sera notifiée par courrier. Si la demande est rejetée, un délai de deux mois est ouvert pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. Mais, dans ce cas, il disposera alors d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS.
A noter que les décisions de refus de la CPAM sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur."
Tout ici:
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-de-la-prise-en-charge-pour-maladie-professionnelle-par-la-cpam-1142.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1713-malade-professionnelle-reconnaissance-tableau-d-finition/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...