Désistement d nom
belka
-
13 nov. 2014 à 12:28
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 13 nov. 2014 à 12:35
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doris33
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13 nov. 2014 à 12:35
13 nov. 2014 à 12:35
Bonjour,
si vous êtes en plein divorce, votre avocat(e) est tout de même le mieux placé(e) pour vous donner les informations nécessaires.
Mais si votre enfant a plus de un an, je crains qu'un désaveu de paternité soit désormais impossible :
http://www.educaloi.qc.ca/capsules/ce-nest-pas-mon-enfant-contester-ou-reclamer-une-filiation
extrait
"Je suis un homme marié (ou uni civilement). Je ne crois pas être le père de l'enfant de ma conjointe. Qu'est-ce que je peux faire ?
Pour contester une filiation, le père marié ou uni civilement peut aller devant le tribunal et faire une demande en « désaveu ».
Lorsqu'on parle de filiation, le mot « désaveu » signifie qu'un homme demande au tribunal de confirmer qu'il n'est pas le père de l'enfant né :
pendant son mariage ou son union civile avec la mère; ou
moins de 300 jours après la fin de ce mariage ou de cette union civile.
Délais
En principe, vous avez un an à partir de la naissance de l'enfant (ou à partir du jour où vous apprenez la naissance de l'enfant), pour le désavouer.
Après ce délai, vous ne pouvez plus contester être le père de l'enfant. Cela signifie que vous conservez alors tous les droits et les obligations d'un père envers son enfant (par exemple, votre ex-conjointe pourrait vous réclamer une pension alimentaire pour l'aider à payer les dépenses faites pour l'enfant).
Par contre, si le tribunal accepte votre demande en désaveu, vous n'aurez plus de lien de filiation avec l'enfant et vous n'aurez donc plus de droit ni d'obligation envers lui."
COrdialement
si vous êtes en plein divorce, votre avocat(e) est tout de même le mieux placé(e) pour vous donner les informations nécessaires.
Mais si votre enfant a plus de un an, je crains qu'un désaveu de paternité soit désormais impossible :
http://www.educaloi.qc.ca/capsules/ce-nest-pas-mon-enfant-contester-ou-reclamer-une-filiation
extrait
"Je suis un homme marié (ou uni civilement). Je ne crois pas être le père de l'enfant de ma conjointe. Qu'est-ce que je peux faire ?
Pour contester une filiation, le père marié ou uni civilement peut aller devant le tribunal et faire une demande en « désaveu ».
Lorsqu'on parle de filiation, le mot « désaveu » signifie qu'un homme demande au tribunal de confirmer qu'il n'est pas le père de l'enfant né :
pendant son mariage ou son union civile avec la mère; ou
moins de 300 jours après la fin de ce mariage ou de cette union civile.
Délais
En principe, vous avez un an à partir de la naissance de l'enfant (ou à partir du jour où vous apprenez la naissance de l'enfant), pour le désavouer.
Après ce délai, vous ne pouvez plus contester être le père de l'enfant. Cela signifie que vous conservez alors tous les droits et les obligations d'un père envers son enfant (par exemple, votre ex-conjointe pourrait vous réclamer une pension alimentaire pour l'aider à payer les dépenses faites pour l'enfant).
Par contre, si le tribunal accepte votre demande en désaveu, vous n'aurez plus de lien de filiation avec l'enfant et vous n'aurez donc plus de droit ni d'obligation envers lui."
COrdialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...