Licenciement économique et clause de non concurence
SOFLINE
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Modifié par Foncrest le 12/11/2014 à 17:35
hoquei44 Messages postés 16464 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2025 - 12 nov. 2014 à 18:07
hoquei44 Messages postés 16464 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2025 - 12 nov. 2014 à 18:07
A voir également:
- Licenciement économique et clause de non concurence
- Espace économique européen - Guide
- Institut national de la statistique et des études économiques - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - - Licenciement-Démission
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
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hoquei44
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12 nov. 2014 à 18:07
12 nov. 2014 à 18:07
Bonjour,
Comme il y a un délégué du personnel au sein de votre entreprise, vous ne pouvez pas vous faire représenter par une personne extérieur à l'entreprise.
Vous avez libre choix de vous faire assister par des représentants du personnel ou tout autre salarié.
La nature du licenciement n'influe pas sur la validité de la clause. En revanche si votre entreprise cesse son activité alors la clause ne sera plus applicable.
CB
Comme il y a un délégué du personnel au sein de votre entreprise, vous ne pouvez pas vous faire représenter par une personne extérieur à l'entreprise.
Vous avez libre choix de vous faire assister par des représentants du personnel ou tout autre salarié.
La nature du licenciement n'influe pas sur la validité de la clause. En revanche si votre entreprise cesse son activité alors la clause ne sera plus applicable.
CB