Licenciement économique et clause de non concurence
SOFLINE
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hoquei44 Messages postés 19361 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19361 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je viens d' apprendre que ma directrice envisage un licenciement économique à mon égard, pouvez vous m' éclairer sur deux questions?
Je suis commerciale Statue Salarié
Dans le courrier reçu ce jour on m' informe que je peux être assisté lors de mon entretien avec une personne de mon choix effectivement une personne à le titre de Déléguée du personnel dans la structure, le problème c'est que je ne fais pas du tout confiance à cette personne ,nous nous apprécions pas ,dois je obligatoirement prendre cette personne ou puis je faire appel a une personne extérieur de ma Structure (Voir la Direccte).
Dans mon contrat j' ai un article sur la Clause de Non concurrence est elle applicable pour un licenciement économique ?
d avance je vous remercie
dans l attente de vous lire
Cordialement
Sofline
Je viens d' apprendre que ma directrice envisage un licenciement économique à mon égard, pouvez vous m' éclairer sur deux questions?
Je suis commerciale Statue Salarié
Dans le courrier reçu ce jour on m' informe que je peux être assisté lors de mon entretien avec une personne de mon choix effectivement une personne à le titre de Déléguée du personnel dans la structure, le problème c'est que je ne fais pas du tout confiance à cette personne ,nous nous apprécions pas ,dois je obligatoirement prendre cette personne ou puis je faire appel a une personne extérieur de ma Structure (Voir la Direccte).
Dans mon contrat j' ai un article sur la Clause de Non concurrence est elle applicable pour un licenciement économique ?
d avance je vous remercie
dans l attente de vous lire
Cordialement
Sofline
A voir également:
- Licenciement économique et clause de non concurence
- Procedure licenciement economique - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Espace économique européen - Guide
- Modèle lettre priorité de réembauche licenciement économique - Guide
1 réponse
Bonjour,
Comme il y a un délégué du personnel au sein de votre entreprise, vous ne pouvez pas vous faire représenter par une personne extérieur à l'entreprise.
Vous avez libre choix de vous faire assister par des représentants du personnel ou tout autre salarié.
La nature du licenciement n'influe pas sur la validité de la clause. En revanche si votre entreprise cesse son activité alors la clause ne sera plus applicable.
CB
Comme il y a un délégué du personnel au sein de votre entreprise, vous ne pouvez pas vous faire représenter par une personne extérieur à l'entreprise.
Vous avez libre choix de vous faire assister par des représentants du personnel ou tout autre salarié.
La nature du licenciement n'influe pas sur la validité de la clause. En revanche si votre entreprise cesse son activité alors la clause ne sera plus applicable.
CB
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