Licenciement économique et clause de non concurence
SOFLINE
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Modifié par Foncrest le 12/11/2014 à 17:35
hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 12 nov. 2014 à 18:07
hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 12 nov. 2014 à 18:07
A voir également:
- Licenciement économique et clause de non concurence
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Justificatif d'activité économique - Forum Banque et Crédit
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hoquei44
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12 nov. 2014 à 18:07
12 nov. 2014 à 18:07
Bonjour,
Comme il y a un délégué du personnel au sein de votre entreprise, vous ne pouvez pas vous faire représenter par une personne extérieur à l'entreprise.
Vous avez libre choix de vous faire assister par des représentants du personnel ou tout autre salarié.
La nature du licenciement n'influe pas sur la validité de la clause. En revanche si votre entreprise cesse son activité alors la clause ne sera plus applicable.
CB
Comme il y a un délégué du personnel au sein de votre entreprise, vous ne pouvez pas vous faire représenter par une personne extérieur à l'entreprise.
Vous avez libre choix de vous faire assister par des représentants du personnel ou tout autre salarié.
La nature du licenciement n'influe pas sur la validité de la clause. En revanche si votre entreprise cesse son activité alors la clause ne sera plus applicable.
CB