Nouvelle règle pour l'edl de sortie loi alur

rebonjour,
j'ai demandé à deux agences qui me donnent la même réponse: je dois payer l'huissier en totalité d'autant qu' il faut prévenir 7 jour avant et la nouvelle loi interdit de faire payer l'edl de sortie au locataire.perso je lis la loi dans tous les sens et je ne trouve pas cette indication.

cordialement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

suite...
peut on faire faire l'edl de sortie par un huissier chaque fois à frais partagés entre les deux parties?

mer'ci

vous pouvez faire appel pour un EDL a l'amiable a un huissier.
État des lieux amiable
Dans la plupart des cas, l'état des lieux est établi à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire. La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.

État des lieux réalisé avant le 15 septembre 2014

Dans une location vide, aucun frais ne peut être facturé au locataire.
Dans le cadre d'une location meublée en revanche, les honoraires du professionnels peuvent être mis à la charge de n'importe laquelle des parties.

État des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014
Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent excéder :

le montant payé par le bailleur,

dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

Si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste.

Si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

À savoir : l'état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.


État des lieux litigieux
Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, (pas d'accord possible et pas de signature) les frais d'huissier applicables dans le cadre de son établissement sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Les tarifs sont fixes et encadrés par la loi.

À noter : toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive.

Intervention d'un huissier

Si les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire (par exemple si l'une des parties ne se présente pas), le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou "constat locatif loi de 1989"

Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Donc, dans votre cas, si pas vous n'arrivez pas a faire a l'amiable cet EDL, un huissier et mandaté pour le faire et les frais sont a partager entre les deux.

Cordialement

Si vous avez lu le lien que je vous ai mis l'EDL par huissier est fait quand il y a désaccord entre les parties