désistement du vendeur d'un appartement 15 jours avant .

Question

Bonjour ,

Mes enfants ont signé un compromis de vente pour un achat d'un appartement devant notaire début septembre 2014,il leur a été réclamé la somme de 15000 euros qu'ils ont versée lors de cette signature !

Cette semaine ,ils ont reçu une lettre recommandée du dit vendeur leur stipulant qu'il revenait sur sa décision de vendre ...Ils se retrouvent sans logis à partir du 1er décembre (ayant donné leur préavis au propriétaire de l'appartement qu'ils occupent actuellement ),ma fille doit accoucher en mars!!!
De plus le notaire ne veut pas leur restituer la somme de 15000 euros, soit disant qu'il faut l'autorisation écrite du vendeur potentiel (soit dit en passant il se trouve actuellement en Guinée!!).

Devant une telle situation plus qu'invraisemblable alors que tous les papiers ont été établis en bonne et dûe forme quels sont les recours auxquels ils peuvent prétendre ,que peuvent -ils faire ?

Je vous remercie pour votre réponse qui nous donnera un peu de réconfort face à cette situation qui n'est pas de leur fait et qu'ils subissent alors que ma fille devrait se trouver dans un climat serein ...

Sincèrement

^^Marie^^ · Accepted Answer

Bonjour

Compromis de vente = vente. 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4347867-compromis-signe-le-vendeur-ne-vend-plus#2


Le compromis étant signé, les vendeurs sont dans l'obligation de respecter ce contrat. 
Saisir le TGI. Prévoir un avocat. 

 
 @+

relou · Answer

bonjour

juridiquement vous êtes dans votre droit mais pour le faire respecter il va falloir prendre un avocat et saisir le tribunal .Donc vous n'êtes pas prêt de rentrer dans cet appartement le 1er décembre .

Quant aux 15000 euros vous ne pouvez pas les réclamer puisque vous voulez continuer la vente et la forcer en justice.

Gasc · Answer

Bonjour. Comme le sous-entend très justement Relou, qui n'est peut-être  
pas un juriste mais qui n'est pas non plus "tombé de la dernière
pluie" (l'expérience)on a l'impression que vous ne savez pas trop ce que vous  voulez.
1/ Ou bien vous souhaitez que cette vente se fasse et dans ce cas vous devez engager une action judiciaire en exécution forcée, sous réserve que toutes les clauses suspensives soient réalisées.
2/ Ou alors vous acceptez cette annulation- illégale en soi mais qui peut être régularisée par l'accord des deux parties- vous voulez récupérer votre dépôt de garantie  .Si le vendeur refuse, il ne vous reste que l'action judiciaire :restitution du dépôt de garantie plus dommages et intérêts , la non exécution d'une obligation étant sanctionnée par l'octroi de DI.
3/ S'agissant de cette restitution, le notaire qui a établi le compromis, a agi en la circonstance, non pas en tant qu'officier ministériel mais en tant que conseil. Il n'est pas non plus un juge.il s'ensuit que la somme par lui détenue ne peut être libérée qu'avec l'accord du vendeur ou suite à une décision judiciaire exécutoire.Je rappelle que ce n'est pas le notaire qui restitue juridiquement cette somme, mais le vendeur.
Il revient donc au notaire de solliciter l'accord du vendeur et en cas de refus de ce dernier,de vous avertir de cette décision pour que vous puissiez engager l'action judiciaire qu'appelle son refus.

Désistement du vendeur d'un appartement 15 jours avant .

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