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samedi 8 novembre 2014
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8 nov. 2014 à 14:05
moi-jeux - 16 nov. 2015 à 13:24
moi-jeux - 16 nov. 2015 à 13:24
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1 réponse
Les premiers termes de la Loi CHATEL 1 (n°2005-67) dans son article 1 er :
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit"
or dans votre cas contrat à titre professionnel vous n'êtes pas "consommateur"
Cette notion de "consommateur" vient d'être à nouveau précisée dans la loi 2014-344 du 17.03.2014 dans son article 3 qui conforte la position jurisprudentielle :
« Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé :
Art. préliminaire.-Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit"
or dans votre cas contrat à titre professionnel vous n'êtes pas "consommateur"
Cette notion de "consommateur" vient d'être à nouveau précisée dans la loi 2014-344 du 17.03.2014 dans son article 3 qui conforte la position jurisprudentielle :
« Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé :
Art. préliminaire.-Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2015 à 13:24