Tacit reconduction leasecom
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moi-jeux -
moi-jeux -
est ce que la loi chatel prend en compte la location avec option d achat pour les pro,j ai envoyé en retard ma resiliation et mon desir de non reconduction de mon contrat etant arrivé a terme il me demande une année entiere et ne m on pas prevenu par lettre comme prevenue de la possible reconduction aidea moi svp
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Les premiers termes de la Loi CHATEL 1 (n°2005-67) dans son article 1 er :
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit"
or dans votre cas contrat à titre professionnel vous n'êtes pas "consommateur"
Cette notion de "consommateur" vient d'être à nouveau précisée dans la loi 2014-344 du 17.03.2014 dans son article 3 qui conforte la position jurisprudentielle :
« Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé :
Art. préliminaire.-Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...