Difficulté pour obtenir la déclaration d'accident du travail
Annick
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3 nov. 2014 à 21:41
MiaO_ Messages postés 72 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 22:34
MiaO_ Messages postés 72 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 22:34
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MiaO_
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3 nov. 2014 à 22:34
3 nov. 2014 à 22:34
Bonsoir,
Remplir et fournir la déclaration d'accident de travail à la caisse est de la responsabilité de l'employeur et cela dès qu'il a connaissance de l'accident.
Il arrive, très fréquemment encore, que l'employeur refuse de faire cette déclaration pensant éviter une législation favorable à l'employé et une augmentation des cotisations employeurs auprès de la CARSAT. Ces cotisations sont liées aux nombres d'accident du travail et de maladie professionnelle dans l'entreprise.
https://www.carsat-pl.fr/media/404.html
Quand cela arrive, un employé peut remplir seul cette déclaration d'accident du travail. Vous pouvez obtenir le formulaire à un accueil CPAM ou en l'imprimant en ligne :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/128/s6200.pdf
N'omettez rien.
A réception de la déclaration, les services compétents se mettront en contact avec l'employeur pour avoir les documents nécessaires à la suite de l'instruction.
La mauvaise volonté de l'employeur ne jouera pas en sa faveur. Il est d'ailleurs prévu des sanctions financières pour ces refus de déclaration.
Bon courage,
MiaO
Remplir et fournir la déclaration d'accident de travail à la caisse est de la responsabilité de l'employeur et cela dès qu'il a connaissance de l'accident.
Il arrive, très fréquemment encore, que l'employeur refuse de faire cette déclaration pensant éviter une législation favorable à l'employé et une augmentation des cotisations employeurs auprès de la CARSAT. Ces cotisations sont liées aux nombres d'accident du travail et de maladie professionnelle dans l'entreprise.
https://www.carsat-pl.fr/media/404.html
Quand cela arrive, un employé peut remplir seul cette déclaration d'accident du travail. Vous pouvez obtenir le formulaire à un accueil CPAM ou en l'imprimant en ligne :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/128/s6200.pdf
N'omettez rien.
A réception de la déclaration, les services compétents se mettront en contact avec l'employeur pour avoir les documents nécessaires à la suite de l'instruction.
La mauvaise volonté de l'employeur ne jouera pas en sa faveur. Il est d'ailleurs prévu des sanctions financières pour ces refus de déclaration.
Bon courage,
MiaO
La législation juridique et financière évolue en permanence...