Difficulté pour obtenir la déclaration d'accident du travail
Annick
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MiaO_ Messages postés 73 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MiaO_ Messages postés 73 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant eu un accident de travail au bureau avec plusieurs témoins, j'ai de la difficulté à obtenir la déclaration d'accident du travail par mon employeur qui en a été temoin. Comme je n'arrivais à obtenir ce document, il m'a demandé de rédiger un rapport détaillé sur l'accident ; ce que j'ai fait, je lui ai adressé par lettre recommandée AR. A ce jour, il semblerait qu'il va m'adresser une lettre recommandée AR dans laquelle il va mentionner qu'il n'a été témoin de rien.
Je pense qu'l va tout faire pour faire une rupture conventionnelle lors de ma reprise de travail.
Je ne sais plus comment faire.
Pouvez-vous me donner quelques éléments de réponse (j'ai 18 mois d'ancienneté).
Merci par avance
Cordialement,
Mme BOYADJIAN
Ayant eu un accident de travail au bureau avec plusieurs témoins, j'ai de la difficulté à obtenir la déclaration d'accident du travail par mon employeur qui en a été temoin. Comme je n'arrivais à obtenir ce document, il m'a demandé de rédiger un rapport détaillé sur l'accident ; ce que j'ai fait, je lui ai adressé par lettre recommandée AR. A ce jour, il semblerait qu'il va m'adresser une lettre recommandée AR dans laquelle il va mentionner qu'il n'a été témoin de rien.
Je pense qu'l va tout faire pour faire une rupture conventionnelle lors de ma reprise de travail.
Je ne sais plus comment faire.
Pouvez-vous me donner quelques éléments de réponse (j'ai 18 mois d'ancienneté).
Merci par avance
Cordialement,
Mme BOYADJIAN
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1 réponse
Bonsoir,
Remplir et fournir la déclaration d'accident de travail à la caisse est de la responsabilité de l'employeur et cela dès qu'il a connaissance de l'accident.
Il arrive, très fréquemment encore, que l'employeur refuse de faire cette déclaration pensant éviter une législation favorable à l'employé et une augmentation des cotisations employeurs auprès de la CARSAT. Ces cotisations sont liées aux nombres d'accident du travail et de maladie professionnelle dans l'entreprise.
https://www.carsat-pl.fr/media/404.html
Quand cela arrive, un employé peut remplir seul cette déclaration d'accident du travail. Vous pouvez obtenir le formulaire à un accueil CPAM ou en l'imprimant en ligne :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/128/s6200.pdf
N'omettez rien.
A réception de la déclaration, les services compétents se mettront en contact avec l'employeur pour avoir les documents nécessaires à la suite de l'instruction.
La mauvaise volonté de l'employeur ne jouera pas en sa faveur. Il est d'ailleurs prévu des sanctions financières pour ces refus de déclaration.
Bon courage,
MiaO
Remplir et fournir la déclaration d'accident de travail à la caisse est de la responsabilité de l'employeur et cela dès qu'il a connaissance de l'accident.
Il arrive, très fréquemment encore, que l'employeur refuse de faire cette déclaration pensant éviter une législation favorable à l'employé et une augmentation des cotisations employeurs auprès de la CARSAT. Ces cotisations sont liées aux nombres d'accident du travail et de maladie professionnelle dans l'entreprise.
https://www.carsat-pl.fr/media/404.html
Quand cela arrive, un employé peut remplir seul cette déclaration d'accident du travail. Vous pouvez obtenir le formulaire à un accueil CPAM ou en l'imprimant en ligne :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/128/s6200.pdf
N'omettez rien.
A réception de la déclaration, les services compétents se mettront en contact avec l'employeur pour avoir les documents nécessaires à la suite de l'instruction.
La mauvaise volonté de l'employeur ne jouera pas en sa faveur. Il est d'ailleurs prévu des sanctions financières pour ces refus de déclaration.
Bon courage,
MiaO
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