Vente d'appartement sans déclaration préalable sur des velux
anaisk
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 5 nov. 2014 à 12:44
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 5 nov. 2014 à 12:44
A voir également:
- Vente d'appartement sans déclaration préalable sur des velux
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anaisk
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3 nov. 2014 à 12:07
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Nous avons acheté l'appartement en septembre 2010 mais les velux ont été installés en 2003 par l'ancien propriétaire.
Josh Randall
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3 nov. 2014 à 11:41
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Bonjour
Depuis quand êtes-vous dans cet appartement ?
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Josh Randall
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3 nov. 2014 à 14:35
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En la matière, la prescription pénale est de 3 ans. Elle commence à courir à la date d'achèvement des travaux. La commune disposait également de 10 ans pour demander à ce que ces fenêtres soient enlevées.
Donc théoriquement, tu devrais pouvoir passer entre les gouttes.
Mais encore faut-il prouver que les travaux ont été finis en 2003...
Sinon tu peux quand même te renseigner auprès de la commune pour demander si la pose de fenêtres de toit pourrait être accepté. Juste à titre d'information...
Donc théoriquement, tu devrais pouvoir passer entre les gouttes.
Mais encore faut-il prouver que les travaux ont été finis en 2003...
Sinon tu peux quand même te renseigner auprès de la commune pour demander si la pose de fenêtres de toit pourrait être accepté. Juste à titre d'information...
anaisk
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4 nov. 2014 à 13:13
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. En effet, nous avons bien compris que la prescription pénale est de 3 ans et 10 ans pour la prescription civile, néanmoins, on nous dit qu'il n'existe pas de prescription administrative et que nous devons trouver des acquéreurs qui sont d'accord pour mettre dans le compromis de vente qu'ils font leur affaire personnelle des velux. Ca me semble compliqué de trouver des acheteurs qui acceptent cette mention, a-t-on une alternative?
Et pouvons nous selon vous prétendre récupérer le dépôt de garantie des acquéreurs qui ont décidé de se rétracter malgré les différentes prescriptions?
Merci par avance
Merci pour votre réponse. En effet, nous avons bien compris que la prescription pénale est de 3 ans et 10 ans pour la prescription civile, néanmoins, on nous dit qu'il n'existe pas de prescription administrative et que nous devons trouver des acquéreurs qui sont d'accord pour mettre dans le compromis de vente qu'ils font leur affaire personnelle des velux. Ca me semble compliqué de trouver des acheteurs qui acceptent cette mention, a-t-on une alternative?
Et pouvons nous selon vous prétendre récupérer le dépôt de garantie des acquéreurs qui ont décidé de se rétracter malgré les différentes prescriptions?
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4 nov. 2014 à 18:05
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bonjour
vous avez bien acheté vous même alors que vous saviez qu'il n'y avait pas eu de déclaration préalable .votre appartement est tout à fait vendable et de nombreux acquéreurs ne se poseront même pas la question .
votre acheteur a changé d'avis il ne veut plus acheter et met en avant ce probleme pour se désister
vous avez bien acheté vous même alors que vous saviez qu'il n'y avait pas eu de déclaration préalable .votre appartement est tout à fait vendable et de nombreux acquéreurs ne se poseront même pas la question .
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anaisk
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5 nov. 2014 à 11:05
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Bonjour à tous les deux.
Non, l'acquéreur ne souhaite pas payer la clause pénale, il invoque un vice de consentement lié au fait que les déclaration à la mairie n'ont pas été faites. C'est tout le problème. Nous pensons faire une sommation et ensuite réclamer la clause pénale en justice, mais j'ai peur que nous ne remportions pas l'affaire à cause des velux non déclarés, ou que la mairie nous demande une remise en l'état suite à un éventuel diagnostique demandé dans le cadre de la procédure??
De notre coté, lors de l'achat nous avons été mal conseillés par notre notaire car nous n'avons pas demandé les accords de la mairie (ignorant que c'était nécessaire). Nous avons donc acheté sans savoir que ces velux n'étaient pas en règle.. D'où mon inquiétude pour la revente..
Non, l'acquéreur ne souhaite pas payer la clause pénale, il invoque un vice de consentement lié au fait que les déclaration à la mairie n'ont pas été faites. C'est tout le problème. Nous pensons faire une sommation et ensuite réclamer la clause pénale en justice, mais j'ai peur que nous ne remportions pas l'affaire à cause des velux non déclarés, ou que la mairie nous demande une remise en l'état suite à un éventuel diagnostique demandé dans le cadre de la procédure??
De notre coté, lors de l'achat nous avons été mal conseillés par notre notaire car nous n'avons pas demandé les accords de la mairie (ignorant que c'était nécessaire). Nous avons donc acheté sans savoir que ces velux n'étaient pas en règle.. D'où mon inquiétude pour la revente..
relou
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Modifié par relou le 5/11/2014 à 12:46
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il vous faudrait l'avis d'un avocat spécialisé en droit immobilier car j'avoue ne jamais avoir rencontré une telle situation au cours de ma carrière dans l'immobilier .
Les acheteurs ne posent jamais la question en visitant le bien et n'ont jamais fait de problèmes.
La vous avez affaire à un client qui veut se désister et qui fouille tout pour y arriver .Ce n'est pas le cas de la plupart des acheteurs .
Les acheteurs ne posent jamais la question en visitant le bien et n'ont jamais fait de problèmes.
La vous avez affaire à un client qui veut se désister et qui fouille tout pour y arriver .Ce n'est pas le cas de la plupart des acheteurs .