Vente d'appartement sans déclaration préalable sur des velux

anaisk Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 10:42
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 5 nov. 2014 à 12:44
Bonjour à tous,

Je fais appel à vous car mon mari et moi sommes un peu perdus dans nos démarches.

La vente de notre appartement est en train d'échouer car notre acquéreur nous demande (le jour de la signature donc au dernier moment) des attestations de la mairie autorisant la mise en place de nos velux. Ceux ci ont été posés par le propriétaire précédent, sans déclaration préalable. Quand nous l'avons acheté, notre notaire ne nous a pas dit que nous devions nous préoccuper de la pose des velux... Nous n'avons donc aucun document attestant la conformité avec les lois de l'urbanisme parisiennes (mais nous avons l'accord de la copropriété en 2003). Nous n'avons également aucun document contenant le descriptif des travaux etc étant donné qu'ils n'ont pas été menés par nous.

L'acquéreur souhaite invoquer cette raison pour casser la vente et annuler le compromis en s'acquittant de la clause pénale (10% du montant de la vente). Pouvons-nous malgré tout le poursuivre (après sommation et PV de carence pour libérer notre appartement) avec une chance d'avoir gain de cause au tribunal de grande instance (sachant que ces velux ne sont pas mentionnés dans le compromis).

Nous nous interrogeons aussi beaucoup pour la remise en vente de l'appartement. En effet, nous ne souhaitons pas faire la déclaration préalable à la mairie a posteriori car si la mairie nous demande une remise en l'état, des frais important sont à prévoir + l'appartement perd toute sa valeur, et nous serions contraints de rembourser un crédit encore sur 20 ans pour un appartement inhabitable....... Quelles sont nos options pour revendre cet appartement? A notre connaissance il faudrait le stipuler dans la vente avec de futurs acquéreurs, mais qui voudrait signer un achat avec une telle décharge? Pouvons nous vendre l'appartement sans faire mention particulière des velux (comme ça a été le cas lors de notre achat) ou est-ce un dol à partir du moment où nous avons l'information?

Merci par avance de votre aide car nous sommes vraiment perdus et dans une situation financière critique (impossibilité de payer le crédit de cet appartement plus longtemps).

6 réponses

anaisk Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 2
3 nov. 2014 à 12:07
Nous avons acheté l'appartement en septembre 2010 mais les velux ont été installés en 2003 par l'ancien propriétaire.
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
3 nov. 2014 à 11:41
Bonjour

Depuis quand êtes-vous dans cet appartement ?
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
3 nov. 2014 à 14:35
En la matière, la prescription pénale est de 3 ans. Elle commence à courir à la date d'achèvement des travaux. La commune disposait également de 10 ans pour demander à ce que ces fenêtres soient enlevées.
Donc théoriquement, tu devrais pouvoir passer entre les gouttes.

Mais encore faut-il prouver que les travaux ont été finis en 2003...

Sinon tu peux quand même te renseigner auprès de la commune pour demander si la pose de fenêtres de toit pourrait être accepté. Juste à titre d'information...
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anaisk Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 2
4 nov. 2014 à 13:13
Bonjour,

Merci pour votre réponse. En effet, nous avons bien compris que la prescription pénale est de 3 ans et 10 ans pour la prescription civile, néanmoins, on nous dit qu'il n'existe pas de prescription administrative et que nous devons trouver des acquéreurs qui sont d'accord pour mettre dans le compromis de vente qu'ils font leur affaire personnelle des velux. Ca me semble compliqué de trouver des acheteurs qui acceptent cette mention, a-t-on une alternative?

Et pouvons nous selon vous prétendre récupérer le dépôt de garantie des acquéreurs qui ont décidé de se rétracter malgré les différentes prescriptions?

Merci par avance
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
4 nov. 2014 à 18:05
bonjour

vous avez bien acheté vous même alors que vous saviez qu'il n'y avait pas eu de déclaration préalable .votre appartement est tout à fait vendable et de nombreux acquéreurs ne se poseront même pas la question .

votre acheteur a changé d'avis il ne veut plus acheter et met en avant ce probleme pour se désister
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Bonjour. D'autant que l'acquéreur ne fait pas de difficultés pour payer la clause pénale.... Sa façon de réagir "est cousue de fil blanc"........
Menacez-le verbalement de l'assigner en exécution forcée; vous verrez bien sa réaction.
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anaisk Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 2
5 nov. 2014 à 11:05
Bonjour à tous les deux.

Non, l'acquéreur ne souhaite pas payer la clause pénale, il invoque un vice de consentement lié au fait que les déclaration à la mairie n'ont pas été faites. C'est tout le problème. Nous pensons faire une sommation et ensuite réclamer la clause pénale en justice, mais j'ai peur que nous ne remportions pas l'affaire à cause des velux non déclarés, ou que la mairie nous demande une remise en l'état suite à un éventuel diagnostique demandé dans le cadre de la procédure??

De notre coté, lors de l'achat nous avons été mal conseillés par notre notaire car nous n'avons pas demandé les accords de la mairie (ignorant que c'était nécessaire). Nous avons donc acheté sans savoir que ces velux n'étaient pas en règle.. D'où mon inquiétude pour la revente..
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
Modifié par relou le 5/11/2014 à 12:46
il vous faudrait l'avis d'un avocat spécialisé en droit immobilier car j'avoue ne jamais avoir rencontré une telle situation au cours de ma carrière dans l'immobilier .
Les acheteurs ne posent jamais la question en visitant le bien et n'ont jamais fait de problèmes.
La vous avez affaire à un client qui veut se désister et qui fouille tout pour y arriver .Ce n'est pas le cas de la plupart des acheteurs .
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